 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...ART. II. A dater du jour de l'entrée en fonctions du Régent la constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions , qui ne sont pas contraires au présent Décret. Le Congrès National se réserve le droit de nommer le Chef de l'Etat. Le Congrès exclusivement... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pages
...Art. 2. A dater du jour de l'entrée en fonctions du régent, l> constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret. » Le congrès national , exclusivement, continuera à exercer I» pouvoirs législatif et... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi . Art. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sont pas contraires au présent Sénatus-Consulte ; il ne pourra y être apporté de mo* diflcation que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.... | |
 | Napoléon III ((empereur des Français ;) - 1852 - 50 pages
...devoirs et leurs obligations par des Statuts qui ont force de loi. ART. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sont pas contraires au présent Sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'ellia prévus.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. ART. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sont pas contraires au présent sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pages
...devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sont pas contraires au présent Sénatus-Consulte ; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...leurs obligations par des statuts qui ont « force de loi. « Art. 7.— La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans « toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au pré• sent séoatus-consulte : il ne pourra y être apporté de modification « que dans les formes... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...obligations par des statuts qui ont • force de loi. « Art- 7 —La Constitution du 14 janvier 4852 est maintenue dans • toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au pré• sent sénatus-consulte : il ne pourra y être apporté (Je modification « que dans les formes... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. Art. 7. La constitution du t.') janvier 18J1! est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sont pas contraires au présent sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévu».... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. Art. 7. La Constitution du 1."i janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sont pas contraires au présent sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modification que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.... | |
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Art. 8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple français dans les formes 'déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851. 
