 ... le texte du projet de loi à discuter en séance publique sera modifié conformément à la nouvelle rédaction adoptée. Si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction admise au Conseil d'État ne soit pas adoptée par la commission ,...  Guizot collection of pamphlets - Page 971861Full view - About this book
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction admise au conseil d'Elat ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera considéré comme...rapport de la commission sur le projet de loi par eile examiné est lu en séance publique, imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...Conseil d'Etat ne soit pas adoptée par la lonimission, l'amendement e.-t considéré comme non avenu . Le rapport de la Commission sur le projet de loi par...elle examiné, est lu en séance publique, imprimé f e! distribué vingt-quatre heures au moins avant <D- 0. T. t., 5J. la discussion ) A la séance fixée... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...conseil d Etat ne soit pas adoptée par la commission , l'amendement sera regardé comme non avenu. 56. Le rapport de la commission sur le projet de loi par...vingt-quatre heures au moins avant la discussion. 57. A la séance fixée par l'ordre du jour, la discussion s'ouvre sur l'ensemble de la loi, puis sur... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...d'Etat ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera regardé comme non avenu (10). 65. Le rapport de la commission sur le projet de loi par...vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclaré par le Corps législatif, sur la proposition du président. Dans ce... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...Conseil d'État ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera regardé comme non avenu. 63. Le rapport de la commission sur le projet de loi par...vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclaré par le Corps législatif sur la proposition du Président. Dans ce... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...d'E tat ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera regardé comme non avenu (10). 63. Le rapport de la commission sur le projet de loi par...vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclaré par le Corps législatif, sur la proposition du président. Dans ce... | |
 | France - 1861 - 1038 pages
...ne soit pas acceptée par la commission, l'amendement sera considéré comme non avenu. « Article 52. Le rapport de la commission sur le projet de loi...est lu en séance publique, imprimé et distribué vinçt-quatre heures au moins avant la discussion. « Article 53. A la séance fixée par l'ordre du... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...commission, l'amendement sera considéré comme non avenu. (D. 0. du 3 février 1861 , art. 62.) — Le rapport de la commission sur le projet de loi par...distribué vingt-quatre heures au moins avant la discussion , sauf le cas d'urgence déclaré par le Corps législatif sur la proposition du président. Dans ce... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...la commission, l'amendement sera considéré comme non avenu. (DI du 3 février 1861, art. 62). — Le rapport de la commission sur le projet ' de loi...vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclaré par le Corps législatif sur la proposition du président. Dans ce... | |
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