 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...la commission chargée d'examiner un projet de loi est envoyé sans discussion, au Conseil d'Elat, par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Elat , il ne peut pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...pour six ans. Art. 59. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41 . Les sessions ordinaires du corps... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. « Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée...« Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. « Si l'amendement...soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le prési dent du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté...soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le...législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne peut pas ¿Ire soumis à la délibération du Corps Icgislaîif. Les sessions ordinaires... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. Si l'amendement...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du corps... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Commission chirgée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion , au Conseil d'Etal par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Kt.it, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 44. Les sessions... | |
 | Paris (France) - 1852 - 828 pages
...la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au Conseil-d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil-d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif. » On s'est plaint... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le Président du Corps législatif. Si l'amendement...n'est pas adopté par le Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps... | |
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Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 
