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" Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... "
Constructions agricoles et architecture rurale - Page 363
by Eugène Chesnel - 1889 - 392 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833 - 674 pages
...Ai propriétaire. Paris, 22 déc. 1825, t. 31826,240. L'art. 1722 du code civil, qui porte que , ti la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilia de plein droit, ne dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte...le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser, 1721. — Le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent 4 sa jouissance...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833 - 580 pages
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...défauts de la chose louée, qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. • S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le...
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