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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 112
by France - 1838
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite et pre'srntée que par...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 562 pages
...dela chambre durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 424 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit....
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit..., qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814 - 416 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant que les Membres...
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British and Foreign State Papers, Volume 1, Part 2

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. III. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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