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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 102
by France - 1838
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 562 pages
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins i000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera. complété par les plus imposés...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37.- — AA 22 avril 1815, art. 13. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...autres conditions déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, 'art. 8. 33. Si néanmoins il ne se...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g.Sinéanmoinsilhe se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes ,' leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de iouo francs. » 3c). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moin» iouo francs de contributions directes , leur nombre sera eempieté par les plus imposés...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822 - 572 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. Si, néanmoins , il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre serait complété par les plus imposés...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...Chambra s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. » 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'Age indiqué , payant au moins i000 francs de contributions directes , leur nombre sera compiété...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. • 89. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par ordre de primogénitnre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...âgé de (rente ans, et s'il ne réunît les autres conditions déterminée» par lu loi. Art. 55. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous dn taux de te cens, et ceux-ci...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille Traaos de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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