 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'antre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | 1814 - 418 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Paris (France) - 1814 - 424 pages
...par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Charles Comte - 1814 - 562 pages
...librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...fur quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre , par celle qui l'aura propofée, qu'après un délai... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...» L'article 19 de la Charte est ainsi conçu: » Les chambres ont la faculté de supplier le roi » de proposer une loi sur quelque objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que... | |
| |
Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
