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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 96
by France - 1838
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'antre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814 - 416 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 424 pages
...par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 562 pages
...librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815 - 544 pages
...fur quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre , par celle qui l'aura propofée, qu'après un délai...
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British and Foreign State Papers, Volume 1, Part 2

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...librement par la majorité de chacune des 2 Chambres. XIX. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une Loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la Loi contienne. XX. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...» L'article 19 de la Charte est ainsi conçu: » Les chambres ont la faculté de supplier le roi » de proposer une loi sur quelque objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que...
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