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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1530 pages
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 416 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...porte en tête l'article 4^ de la constitution , suivant lequel aucun impôt ne peut être établi m perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi , ainsi que la date et les dispositions principales de la loi qui ordonnerait la perception de l'impôt....
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XLV1II. Aucun Impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les Impositions...
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