 | Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1530 pages
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 416 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...porte en tête l'article 4^ de la constitution , suivant lequel aucun impôt ne peut être établi m perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi , ainsi que la date et les dispositions principales de la loi qui ordonnerait la perception de l'impôt.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
