Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 30 |
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... justice et du contentieux de la guerre et de la marine , de l'intérieur et du commerce , en date du 25 mars 1829 ; vu le tableau dressé par le préfet de la Seine , présen- tant le résultat du dénombrement opéré en exécution de la ...
... justice et du contentieux de la guerre et de la marine , de l'intérieur et du commerce , en date du 25 mars 1829 ; vu le tableau dressé par le préfet de la Seine , présen- tant le résultat du dénombrement opéré en exécution de la ...
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... exécutée dans toutes les dis- positions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente . 4. Notre garde - des - sceaux , ministre secrétaire d'Etat de la justice , et notre ministre secrétaire d'Etat 12 CHARLES X. - 10 FÉVRIER 1830 .
... exécutée dans toutes les dis- positions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente . 4. Notre garde - des - sceaux , ministre secrétaire d'Etat de la justice , et notre ministre secrétaire d'Etat 12 CHARLES X. - 10 FÉVRIER 1830 .
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France. taire d'Etat de la justice , et notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ( MM . Courvoi- sier et Montbel ) , sont chargés , etc. 10 FEVRIER = Pr . 6 MARS 1830. - Ordonnance du Roicontenant un nouveau tarif des droits à per ...
France. taire d'Etat de la justice , et notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ( MM . Courvoi- sier et Montbel ) , sont chargés , etc. 10 FEVRIER = Pr . 6 MARS 1830. - Ordonnance du Roicontenant un nouveau tarif des droits à per ...
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... justice , en date du 14 octobre 1829 , de laquelle il résulte qu'il n'existe sur les re- gistres du conseil d'Etat aucun pourvoi du sieur Mévil contre ledit arrêté du conseil de préfecture ; Vu la lettre du sieur Mévil du 9 octobre 1829 ...
... justice , en date du 14 octobre 1829 , de laquelle il résulte qu'il n'existe sur les re- gistres du conseil d'Etat aucun pourvoi du sieur Mévil contre ledit arrêté du conseil de préfecture ; Vu la lettre du sieur Mévil du 9 octobre 1829 ...
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... justice ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 4er . Il sera formé dans notre tribunal de première instance séant à Saint - Lô , pour l'ex- pédition des affaires civiles une chambre tem- poraire dont la durée n'excédera ...
... justice ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 4er . Il sera formé dans notre tribunal de première instance séant à Saint - Lô , pour l'ex- pédition des affaires civiles une chambre tem- poraire dont la durée n'excédera ...
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Common terms and phrases
11 octobre 12 NOVEMBRE 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto autorise avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe collèges électoraux commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs duc de Broglie Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat municipal nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président provisoire rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service sieur Solidor sous-officiers tarif tion torise l'acceptation tribunaux
Popular passages
Page 104 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 96 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 112 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 33 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Page 88 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Page 96 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 110 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 112 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 102 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Page 111 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.