Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 30 |
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Page 8
... juge convenable , rembourser avant l'expiration de ce délai . 10. Les sommes retirées ne porteront point d'intérêt pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retrait sera opéré , la caisse n'allouant aucun intérêt pour les ...
... juge convenable , rembourser avant l'expiration de ce délai . 10. Les sommes retirées ne porteront point d'intérêt pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retrait sera opéré , la caisse n'allouant aucun intérêt pour les ...
Page 10
... juge - de - paix du canton de Saintes , Les certificats du maire de cette ville et de ceux des communes qui l'environnent à cinq kilomètres de rayon , constatant que le pro- jet de construction de l'abattoir a été affiché pendant un ...
... juge - de - paix du canton de Saintes , Les certificats du maire de cette ville et de ceux des communes qui l'environnent à cinq kilomètres de rayon , constatant que le pro- jet de construction de l'abattoir a été affiché pendant un ...
Page 28
... jugé légitime par le conseil de l'Uni- versité , la pension sera réglée sur les bases sui- vantes : de dix à quinze ans de service , calculé , comme il est dit art . 3 , 114 du traitement ; de quinze à vingt , 318 id .; de vingt à vingt ...
... jugé légitime par le conseil de l'Uni- versité , la pension sera réglée sur les bases sui- vantes : de dix à quinze ans de service , calculé , comme il est dit art . 3 , 114 du traitement ; de quinze à vingt , 318 id .; de vingt à vingt ...
Page 41
... Juge et son collègue , notaires à Paris : ledit acte restera annexé à la présente ordonnance . 2. La société reste en tout soumise aux obli- gations qui lui ont été imposées par l'ordon- nance royale du 31 janvier 1821 . 3. Notre ...
... Juge et son collègue , notaires à Paris : ledit acte restera annexé à la présente ordonnance . 2. La société reste en tout soumise aux obli- gations qui lui ont été imposées par l'ordon- nance royale du 31 janvier 1821 . 3. Notre ...
Page 52
... juge- ment du titre des espèces d'argent fabriquées dans nos hôtels des monnaies , auront égale- ment lieu à l'avenir par la voie humide . Lors- que , par des motifs de nécessité dont la com- mission des monnaies sera juge , ce mode ne ...
... juge- ment du titre des espèces d'argent fabriquées dans nos hôtels des monnaies , auront égale- ment lieu à l'avenir par la voie humide . Lors- que , par des motifs de nécessité dont la com- mission des monnaies sera juge , ce mode ne ...
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Common terms and phrases
7 SEPTEMBRE accorde année août articles aura auront autorise avons avril bouchers Bull bureau cent Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte chef cinq classe collège commerce commission commune compagnies compte comte conformément conseil Considérant corps cours DECEMBRE déclaration délai délits demande département dernier déterminé dispositions diverses doit dons effet établir fabrique finances fixé fonctions fonds forme garde général guerre JANVIER jour juge juillet juin jusqu'à justice l'acceptation l'art l'article l'instruction l'intérieur l'ordonnance legs lieu lois Louis-Philippe mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat mois nance nécessaires nombre nomme NOVEMBRE octobre officiers Ordonnance pairs payer pension pilotes places police portant pourra préfet première présente président proposé public publique quatre raison rapport règlement relative royale s'il SEPTEMBRE 1830 sera seront service seulement sieur somme suit suivant tion titre torise l'acceptation traitement tribunal vente
Popular passages
Page 102 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 94 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 110 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 31 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Page 86 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Page 94 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 108 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 110 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 100 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Page 109 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.