Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 30 |
From inside the book
Results 1-5 of 29
Page 23
... délits de coupe ou d'enlèvement de bois , genêts , bruyères et feuilles mortes , commis dans les forêts depuis le 1er décembre 1829 jusqu'au 1er mars 1830 , par des individus contre lesquels aucun procès - verbal n'a été rap- porté pour ...
... délits de coupe ou d'enlèvement de bois , genêts , bruyères et feuilles mortes , commis dans les forêts depuis le 1er décembre 1829 jusqu'au 1er mars 1830 , par des individus contre lesquels aucun procès - verbal n'a été rap- porté pour ...
Page 23
... délits forestiers commis depuis le 1er décembre 1829 jusqu'au 1er mars 1830. ( 8 , Bull . 344 , no 13,611 . ) Charles , etc. Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'Etat des finances , qu'un grand nombre de délits ...
... délits forestiers commis depuis le 1er décembre 1829 jusqu'au 1er mars 1830. ( 8 , Bull . 344 , no 13,611 . ) Charles , etc. Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'Etat des finances , qu'un grand nombre de délits ...
Page 42
... délits , et ceux déposés à cette préfecture par les bureaux du Mont - de- Piété ou de toute autre manière , comme pré- sun és provenir de vols , lorsque ces objets n'ayant point été transportés aux greffes des Cours ou Tribunaux comme ...
... délits , et ceux déposés à cette préfecture par les bureaux du Mont - de- Piété ou de toute autre manière , comme pré- sun és provenir de vols , lorsque ces objets n'ayant point été transportés aux greffes des Cours ou Tribunaux comme ...
Page 62
... délits de recépages , d'é- lagages ou d'essartemens , et généralement de tous autres menus marchés . L'art . 104 porte que ces adjudications seront effectuées avec les mêmes for- malités que les adjudications des coupes ordinai- res de ...
... délits de recépages , d'é- lagages ou d'essartemens , et généralement de tous autres menus marchés . L'art . 104 porte que ces adjudications seront effectuées avec les mêmes for- malités que les adjudications des coupes ordinai- res de ...
Page 73
... délits . Dans des circonstances diverses , la pour- suite a eu ses périodes d'activité ou de relâ- chement . Mais zèle ou tiédeur de la part du ministère public , qu'importe à la presse ? Elle cherche dans le redoublement de ses excès ...
... délits . Dans des circonstances diverses , la pour- suite a eu ses périodes d'activité ou de relâ- chement . Mais zèle ou tiédeur de la part du ministère public , qu'importe à la presse ? Elle cherche dans le redoublement de ses excès ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
7 SEPTEMBRE accorde année août articles aura auront autorise avons avril bouchers Bull bureau cent Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte chef cinq classe collège commerce commission commune compagnies compte comte conformément conseil Considérant corps cours DECEMBRE déclaration délai délits demande département dernier déterminé dispositions diverses doit dons effet établir fabrique finances fixé fonctions fonds forme garde général guerre JANVIER jour juge juillet juin jusqu'à justice l'acceptation l'art l'article l'instruction l'intérieur l'ordonnance legs lieu lois Louis-Philippe mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat mois nance nécessaires nombre nomme NOVEMBRE octobre officiers Ordonnance pairs payer pension pilotes places police portant pourra préfet première présente président proposé public publique quatre raison rapport règlement relative royale s'il SEPTEMBRE 1830 sera seront service seulement sieur somme suit suivant tion titre torise l'acceptation traitement tribunal vente
Popular passages
Page 102 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 94 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 110 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 31 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Page 86 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Page 94 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 108 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 110 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 100 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Page 109 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.