Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 30 |
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... novembre 1811 , ordonnance du 5 juin 1816 , 9 avril 1817 , 20 mai 1818 , loi du 4 juillet 1821 , ordonnance du 31 juillet 1821 , du 22 novembre 1827 . Charles , etc. Vu la loi des finances du 2 août 1829 ; Sur le rapport de notre ...
... novembre 1811 , ordonnance du 5 juin 1816 , 9 avril 1817 , 20 mai 1818 , loi du 4 juillet 1821 , ordonnance du 31 juillet 1821 , du 22 novembre 1827 . Charles , etc. Vu la loi des finances du 2 août 1829 ; Sur le rapport de notre ...
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... novembre de la même année , sur le mode à suivre pour le paiement des pensions reconnues par cette loi ou accordées en vertu de ses dispositions ; Vu les tableaux transmis à cet effet par le grand - référendaire de la Chambre des pairs ...
... novembre de la même année , sur le mode à suivre pour le paiement des pensions reconnues par cette loi ou accordées en vertu de ses dispositions ; Vu les tableaux transmis à cet effet par le grand - référendaire de la Chambre des pairs ...
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France. le mode déterminé par notre ordonnance du 29 novembre 1829 et avec la jouissance du 22 dé- cembre suivant , conformément à la loi . 8. A l'avenir , les pensions qui seront accor- dées , soit en vertu du deuxième paragraphe de l ...
France. le mode déterminé par notre ordonnance du 29 novembre 1829 et avec la jouissance du 22 dé- cembre suivant , conformément à la loi . 8. A l'avenir , les pensions qui seront accor- dées , soit en vertu du deuxième paragraphe de l ...
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... novembre 1828 et 24 avril 1829 , L'avis du conseil de préfecture du 12 juin suivant , L'avis du préfet de police contenu dans sa lettre du 26 juin ; Notre Conseil - d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1 ...
... novembre 1828 et 24 avril 1829 , L'avis du conseil de préfecture du 12 juin suivant , L'avis du préfet de police contenu dans sa lettre du 26 juin ; Notre Conseil - d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1 ...
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... novembre 1827 , et qui n'ont pas fait partie des rassemblemens qui se sont portés dans les forêts . 2. L'amnistie accordée par l'article précédent s'appliquera tant à l'emprisonnement et aux amendes qu'aux frais et aux dommages et inté ...
... novembre 1827 , et qui n'ont pas fait partie des rassemblemens qui se sont portés dans les forêts . 2. L'amnistie accordée par l'article précédent s'appliquera tant à l'emprisonnement et aux amendes qu'aux frais et aux dommages et inté ...
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Common terms and phrases
7 SEPTEMBRE accorde année août articles aura auront autorise avons avril bouchers Bull bureau cent Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte chef cinq classe collège commerce commission commune compagnies compte comte conformément conseil Considérant corps cours DECEMBRE déclaration délai délits demande département dernier déterminé dispositions diverses doit dons effet établir fabrique finances fixé fonctions fonds forme garde général guerre JANVIER jour juge juillet juin jusqu'à justice l'acceptation l'art l'article l'instruction l'intérieur l'ordonnance legs lieu lois Louis-Philippe mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat mois nance nécessaires nombre nomme NOVEMBRE octobre officiers Ordonnance pairs payer pension pilotes places police portant pourra préfet première présente président proposé public publique quatre raison rapport règlement relative royale s'il SEPTEMBRE 1830 sera seront service seulement sieur somme suit suivant tion titre torise l'acceptation traitement tribunal vente
Popular passages
Page 102 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 94 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 110 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 31 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Page 86 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Page 94 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 108 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 110 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 100 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Page 109 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.