Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 30 |
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... novembre 1811 , ordonnance du 5 juin 1816 , 9 avril 1817 , 20 mai 1818 , loi du 4 juillet 1821 , ordonnance du 31 juillet 1821 , du 22 novembre 1827 . Charles , etc. Vu la loi des finances du 2 août 1829 ; Sur le rapport de notre ...
... novembre 1811 , ordonnance du 5 juin 1816 , 9 avril 1817 , 20 mai 1818 , loi du 4 juillet 1821 , ordonnance du 31 juillet 1821 , du 22 novembre 1827 . Charles , etc. Vu la loi des finances du 2 août 1829 ; Sur le rapport de notre ...
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... novembre de la même année , sur le mode à suivre pour le paiement des pensions reconnues par cette loi ou accordées en vertu de ses dispositions ; Vu les tableaux transmis à cet effet par le grand - référendaire de la Chambre des pairs ...
... novembre de la même année , sur le mode à suivre pour le paiement des pensions reconnues par cette loi ou accordées en vertu de ses dispositions ; Vu les tableaux transmis à cet effet par le grand - référendaire de la Chambre des pairs ...
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France. le mode déterminé par notre ordonnance du 29 novembre 1829 et avec la jouissance du 22 dé- cembre suivant , conformément à la loi . 8. A l'avenir , les pensions qui seront accor- dées , soit en vertu du deuxième paragraphe de l ...
France. le mode déterminé par notre ordonnance du 29 novembre 1829 et avec la jouissance du 22 dé- cembre suivant , conformément à la loi . 8. A l'avenir , les pensions qui seront accor- dées , soit en vertu du deuxième paragraphe de l ...
Page 20
... novembre 1828 et 24 avril 1829 , L'avis du conseil de préfecture du 12 juin suivant , L'avis du préfet de police contenu dans sa lettre du 26 juin ; Notre Conseil - d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1 ...
... novembre 1828 et 24 avril 1829 , L'avis du conseil de préfecture du 12 juin suivant , L'avis du préfet de police contenu dans sa lettre du 26 juin ; Notre Conseil - d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1 ...
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... novembre 1827 , et qui n'ont pas fait partie des rassemblemens qui se sont portés dans les forêts . 2. L'amnistie accordée par l'article précédent s'appliquera tant à l'emprisonnement et aux amendes qu'aux frais et aux dommages et inté ...
... novembre 1827 , et qui n'ont pas fait partie des rassemblemens qui se sont portés dans les forêts . 2. L'amnistie accordée par l'article précédent s'appliquera tant à l'emprisonnement et aux amendes qu'aux frais et aux dommages et inté ...
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Common terms and phrases
11 octobre 12 NOVEMBRE 1er AVRIL 25 MARS 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe collèges électoraux commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conformément conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service Solidor sous-officiers suivant tarif tion torise l'acceptation tribunal
Popular passages
Page 92 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 84 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 100 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 31 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Page 76 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Page 84 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 98 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 100 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 90 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Page 99 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.