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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTIEME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, N° 37.

France. Conseil d'étut.

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLILE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALI "
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS)

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi
indiquant : 1o les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME TRENTIÈME.

Deuxième Edition.

STANFORD LIBRARY

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

BUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37.

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