Maîtres des requêtes.

MM. Le Beau, comte de Boubers.

5. Sont nommés conseiller d'Etat en service ordinaire:

MM. baron Hély d'Oissel, membre de la Chambre des députés; de Salvandy, marquis de Cambon; Kératry, membre de la Chambre des députés; Thiers (Auguste); Baude, ancien préfet; Jacqueminot, comte de Ham, intendant militaire; Tanneguy - Duchâtel, Renouard (Charles), Lechat, Ferry - Pisany.

6. Sont nommés maîtres des requêtes en service ordinaire :

MM. comte O'Donnel, baron Poyferré de Cère, Saint-Marc-Girardin, vicomte d'Haubersaert; Macarel, avocat; Coulman, Duparquet, Flaugergues.

7. Sont autorisés à participer aux travaux des comités et aux délibérations du Conseild'Etat en service extraordinaire :

Conseillers d'Etat.

MM. vicomte Jurien, Boursaint, chef de division, directeur des fonds du ministère de la marine; Genty de Bussy, maître des requêtes.

8.. Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, et autorisés à participer aux travaux des comités et aux délibérations du conseil :

MM. Delaire, directeur du contentieux des

finances; de Richemont, membre de la Chambre des députés; Mignet, archiviste du ministère des affaires étrangeres; OdilonBarrot, préfet de la Seine; Girod (de l'Ain), préfet de police; Villemain, vice président du conseil royal de l'instruction publique ; Calmon, directeur général de l'enregistrement et des domaines; Mérilhou, secrétaire général du ministère de la justice; lieutenant général Нахо.

9. Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire:

MM. chevalier de Broval, Dupin père, Bertin de Vaux, baron Costaz, conseiller d'Etat honoraire; Maurice Duval, ancien préfet; Fleury de Chaboulon, ancien maître des requêtes; Méchin, ancien préfet; Pierre-Denis Lagarde, ancien préfet; Béranger, membre de la Chambre des députés.

10. Sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire :

MM. Guizot (Jean-Jacques), Bogne de Faie, Fumeron d'Ardeuil, préfet de l'Hérault; Paulze d'Ivoy, préfet du Rhône.

11. Pour les décisions à rendre sur les affaires contentieuses, seront exclusivement comptées les voix des conseillers d'Etat en service ordinaire, et du maître des requêtes rapporteur.

12. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes président du Conseil-d'Etat, arrêtera le tableau de répartition des membres du Conseild'Etat entre les divers comités.

43. Les dépenses du Conseil-d'état seront ordonnancées par notre ministre de l'instruction publique et des cultes, président du Conseil-d'Etat, sur les fonds alloués au Conseild'Etat dans le budget du ministère de la justice, et dans les limites établies par la loi de finances du 2 août 1829.

14. Les membres du Conseil-d'Etat prêteront entre les mains du président du Conseild'Etat le serment de fidélité au Roi, d'obéissance à la Charte constitutionnelle, et aux lois du royaume. Ce serment sera prêté à l'ouverture de la première assemblée générale du Conseild'Etat.

15. Notre ministre de l'instruction publique et des cultes, président du Conseil-d'Etat (duc de Broglie), est chargé, etc.

21 AOUT Pr. 1er NOVEMBRE 1830. - Ordonnance du Roi portant formation d'une commission à l'effet de constater la situation commerciale et industrielle de la France. (9, Bull. O. 18, n 328.

Louis-Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre des finances, etc.

Art. 1. Il est créé une commission spéciale, qui sera chargée d'examiner et de constater la situation commerciale et industrielle du pays, de rechercher les causes des embarras existans sur plusieurs points du royaume, et de nous proposer les mesures convenables pour rendre aux transactions et à la circulation générale leur régularité habituelle.

2. Sont nommés membres de ladite commission MM. Delessert, président; Gautier, secrétaire; Odier, Vassal, Ternaux, Duvergier de Hauranne, Jars, députés; Gisquet, négociant à Paris; Marchand (Louis), idem.

3. Nos ministres de l'intérieur et des finances (M. Guizot et baron Louis) sont chargés, etc.

du Roi qui accorde une indemnité de 25,000 fr. à M. le baron Bignon pour services rendus depuis le 29 juillet jusqu'au 21 août 1830 (1). (9, Bull. O. 28, no 525.)

Louis-Philippe, etc.Sur le rapport de notre ministre des finances, etc.

Art. 1er. Il est accordé à M. le baron Bignon, membre de notre conseil des ministres et de la Chambre des députés, sur les crédits du ministère de l'instruction publique, une somme de vingt-cinq mille francs à titre d'indemnité pour les diverses missions dont il a été chargé depuis le 29 juillet dernier.

2. Nos ministres des finances et de l'instruction publique (M. baron Louis et duc de Bro~ glie) sont chargés, etc.

été admis à la retraite ou destitués sous le der nier gouvernement.

Des réclamations de la même nature me sont journellement adressées par des officiers des divers corps de la marine, et il est juste qu'elles soient l'objet d'un examen attentif et spécial.

Persuadé qu'il entrera dans les intentions de votre majesté d'appliquer au département de la marine la mesure qu'elle a adoptée pour celui de la guerre, je crois devoir lui demander l'autorisation de former une semblable commission, et de désigner les personnes dont elle sera composée.

Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très-humble serviteur et fidèle sujet,

Signé HORACE Sébastiani.
Approuvé: Signé LOUIS-PHILIPPE.

(1) Cette ordonnance n'a été adressée à M. le garde des sceaux, pour être insérée au Bulletin, que le 11 décembre.

(2) Cette ordonnance n'a pas été adressée au ministère de la justice pour être publiée. (Note du Bulletin officiel.)

des colonies et porte qu'à l'avenir ils seront nommés directement par les conseils généraux. (9, Bull. O. 16, n° 264.)

Louis-Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies, etc.

Art. 1er. Les députés titulaires et les députés suppléans de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guiane-Française et de Bourbon, actuellement en exercice, cesseront immédiatement leurs fonctions.

2. A l'avenir les députés titulaires et suppléans seront nommés directement par les conseils généraux des colonies.

3. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Sébastiani) est chargé, etc.

23 AOUT= Pr. 7 SEPTEMBRE 1830. - Ordonnance du Roi qui maintient l'abattoir public établi dans la commune de Thuir (Pyrénées-Orientales). (9, Bull. O. 6, no 98.)

Louis-Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; vu la délibération du conseil municipal de Thuir, département des Pyrénées-Orientales, en date du 28 février 1830, tendant à obtenir l'autorisation de maintenir l'abattoir public établi dans cette commune; l'enquête de commodo et incommodo faite par le maire le 21 mars suivant; l'avis du préfet du 13 avril 1830; notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. L'établissement qui existe depuis un temps immémorial dans la commune de Thuir, département des Pyrénées-Orientales, pour l'abattage des bestiaux et porcs, est confirmé et maintenu sous le titre d'abattoir public et commun.

2. A dater de la publication de la présente ordonnance, les bouchers et charcutiers ne pourront abattre à l'intérieur de la commune, ailleurs que dans cet établissement, les bestiaux et porcs destinés à leur commerce, et toutes les tueries particulières seront interdites et fer

mées.

Toutefois, les propriétaires et particuliers qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique.

3. Les bouchers et charcutiers forains pourront également faire usage de l'abattoir public, mais sans y être obligés, soit qu'il concourent à l'approvisionnement de la commune, soit qu'ils approvisionnent seulement la banlieue.

Hors de la commune, c'est-à-dire dans celle des environs, ils seront libres, ainsi que les bouchers et charcutiers de Thuir, de tenir des échaudoirs, sous l'approbation de l'autorité locale.

4. En aucun cas et pour quelque motif que

ce soit, le nombre des bouchers et charcutiers ne pourra être limité: tous ceux qui voudront s'établir à Thuir seront seulement tenus de se faire inscrire à la mairie, où ils feront connaître le lieu de leur domicile et justifieront de leur patente.

5. Les bouchers et charcutiers de la commune auront la faculté d'exposer en vente et de débiter de la viande à leur domicile, dans des étaux convenablement appropriés à cet usage, en suivant les règles de la police.

6. Les bouchers et charcutiers forains pourront exposer en vente et débiter de la viande dans la commune, mais seulement sur les lieux et aux jours désignés par le maire, et ce, en concurrence avec les bouchers et charcutiers de Thuir qui voudront profiter de la même faculté.

7. Les droits à payer par les bouchers et charcutiers pour l'occupation des places dans l'abattoir public seront réglés par un tarif arêté dans la forme ordinaire.

8. Le maire de la commune de Thuir pourra faire les règlemens locaux nécessaires pour le service de l'abattoir public, ainsi que pour le commerce de la boucherie et de la charcuterie; mais ces actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet.

9. Notre ministre de l'intérieur (M. Guizot), est chargé, etc.

23 AOUT Pr. 1er SEPTEMBRE 1830. - Ordonnance du Roi qui établit à Huningue (Haut-Rhin) un bureau de verification pour l'exportation en franchise des boissons. (9, Bull. O. 4, no 82.)

Louis-Philippe, etc. Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816; vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année et les dispositions de celle du 28 décembre 1828; sur le rapport de notre ministre des finances, etc.

Art. 1er. Il sera établi à Huningue, arrondissement d'Altkirch (Haut-Rhin), à partir du 1er octobre 1830, un bureau de vérification par lequel les boissons pourront passer à l'étranger en franchise des droits prononcés par les articles 87 de la loi du 28 avril 1816 et 80 de celle du 25 mars 1817.

2. Notre ministre des finances (baron Louis) est chargé, etc.

du 17 janvier 1830; vu les réclamations présentées sur cet acte, et les propositions contenues dans les lettres du directeur-général des douanes, en date des 7 mai et 9 juin 1830, et 16 août suivant; sur le rapport de notre ministre au département de l'intérieur, etc.

Art. 1er. Les ports et bureaux de douanes désignés sur le tableau ci-annexé seront ouverts à la sortie des grains, farines et légumes, dans les temps où l'exportation de ces denrées sera permise suivant la loi.

2. Les bureaux d'Entre-deux-Guiers, département de l'Isère, et d'Huningue, département du Haut-Rhin, portés sur ledit tableau, seront ouverts à l'entrée des grains, farines et légumes lorsque l'importation en sera permise suivant la loi.

3. Notre ministre de l'intérieur (M. Guizot) est chargé, etc.

23 AOUT= Pr. 7 SEPTEMBRE 1830.

Ordonnance

du Roi qui autorise le ministre de l'intérieur à déléguer au secrétaire général de son département la signature des certificats de demande des brevets d'invention, importation ou perfectionnement. (9, Bull. O. 6, no 95.)

Louis-Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur: vu l'arrêté du gouvernement du 5 vendémiaire an 9; considérant qu'aux termes de cet arrêté les brevets d'invention sont promulgués tous les trois mois par nos ordonnances insérées au Bulletin des Lois ; que l'extrait de ces ordonnances délivré aux brevetés est le titre définitif de leur droit; que jusque-là le certificat de demande expédié au breveté est un titre simplement provisoire, qui, dans le délai de trois mois au plus, est ratifie dans la forme la plus solennelle pour la promulgation de notre ordonnance au Bulletin des Lois; que dès lors il suffit que ce titre provisoire soit signé au nom du ministre par le fonctionnaire légalement chargé de constater l'au

thenticité des actes du département de l'intérieur, etc.

Ari. 1er. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur pourra déléguer au secrétaire général de son département la signature des certificats de demande des brevets d'invention, importation ou perfectionnement.

2. Notre ministre de l'intérieur (M. Guizot), est chargé, etc.

23 AOUT= Pr. Ordonnance SEPTEMBRE 1830. 7 du Roi qui détermine provisoirement, pour le service de la garde nationale, les attributions de l'autorité administrative et du commandant général des gardes nationales du royaume, (9, Bull. O. 6, n° 92.)

Louis-Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; en attendant qu'une loi ait réglé l'organisation de la garde nationale; voulant déterminer provisoirement les attributions de l'autorité administrative et du commandant général des gardes nationales du royaume, etc.

Article 1er. Le commandant général est chargé de tout ce qui est relatif à la distribution des gardes nationaux dans les cadres, en se conformant à la division du territoire, à la discipline, à l'instruction, à la répartition de l'armement et de l'équipement des gardes nationales, à l'exécution et transmission des ordres qui lui seront donnés.

2. L'autorité administrative est chargée de tout ce qui concerne la formation des listes, le recensement, l'élection des officiers des légions bataillons et compagnies, les instructions et ordres à donner pour le service municipal.

3. Le commandant général transmettra au ministre de l'intérieur les instructions qu'il aura données. De son côté, le ministre de l'intérieur fera connaître au commandant général les diverses mesures qu'il aura prises.

4. Notre ministre de l'intérieur (M. Guizot) est chargé, etc.

23 AOUT 1830. Résolution de la Chambre des députés qui modifie ou supprime plusieurs articles de son règlement. (Monit. du 24 et du 25 août 1830.)

Voy. le règlement du 25 juin 1814 et la loi du 13 août 1814, et ci-après, la résolution de la Chambre des pairs du 7 septembre 1830.

Art. 3 (modifié). La Chambre se partage, par la voie du sort, en neuf bureaux pour vérifier les pouvoirs.

Art. 6 (modifié). La Chambre, après la véri