 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. , • 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens, machines, puits, galeries et... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières... | |
 | 1824 - 462 pages
...concession actuelle du Lardin. Cet ensemble de concessions ne pourra être vendu par lots ou partagé , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. II. Les concessionnaires seront tenus, pour les nouveaux terrains concédés, aux mêmes charges... | |
 | 1902 - 524 pages
...autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile ; qu'il suit de là qu'une concession de mine peut être l'objet d'une saisie réelle, et que, pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...ainsi que le sont les autres biens dont on ne peut être exproprié que par les formes prescrites pour Les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. {Art, 7 de la loi du. 21 avril 1 S1... En conséquence , du moment où une mine est devenue la propriété... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...ainsi que le sont les antres biens dont on ne peut être exproprié que par les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. (Art. 7 de la loi du 21 avril 1810. ) En conséquence , du moment où une mine est devenue la propriété... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
