...Par acte notarié , Par acte «xtra judiciaire , Par un consentement donné en justice: 54- Le delai pour le jugement est fixé par les parties, lors de...d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges. 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont...

...la mise en soit effectuée , opere la dissolution de la société par rapport à tons les astociés. sont pas d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges. , .... . 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres , les arbitres...

...privée, Par acte notarié , Par acte extrajudiciaire , Par un consentement donné en justice. 54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties...d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges. 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres , les arbitres sont...

...extrajudiciaire , Par un consentement donné en justice. ^4- Le délai pour ie jugement est fixé par ïes parties , lors de la nomination des arbitres ; et...d'accord sur le délai, il sera réglé par les juges. de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d'office par le tribunal de commerce. ^6. Les parties...

..., Par un consentement donné en justice. 54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties T lors de la nomination des arbitres; et, s'ils ne sont pas d'accord sur le délai, il sera règle par les juges. bitresjesarbit56. Les pan.es remettent leurs pièces et mémoires aux arbitr,...

...par les parties, tors Par un consentement donné ep jkstif e: • •"•. '. de la nomination 4e> Arbitres; et s'ils ne sont pas d'accord sur le délai, il sera rëçfé par les juges. .''•'"• ':• •. !fl{ft.''95. En cas de refus de l'un ou de plusieurs...

...partie qui demande le renvoi désigne les siens. (i) Projet de Code de commerce, art. a6. ARTICLE 5/f. LE délai pour le jugement EST FIXÉ PAR LES PARTIES, lors de la nomination îles arbitres ; et , s'ils ne sont pas d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges. Cet...

...délai pour le jugement est filé par les parties , lors de la nomination des arbitres, et que, si elles ne sont pas d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges ; mais si ce délai n'a été filé ni d'une manière ni d'une autre , c'est mie omission qu'il faut...

...société , donnant lieu à des calculs considérables et à mille contestations incidentes qui ne se 54 . Le délai pour le jugement est fixé par les parties,...d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges. = Le délai pour le jugement est Jîxé par let les^et a parties. Si un premier délai venait à expirer...

...notarié, par acte eitrajudiciairc, par un con» seulement donné en justice. • «Art. 54. Le délai'ponr le jugement est fixé par les parties lors de la •...d'accord sur le délai, il «sera réglé par les juges. • «Attendu que les dispositions du code de procédure sont appHcables aux tribunaux de commerce...