 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne Tit. IX. Contrat de Société. 377 peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemèns , ou qu'une infirmité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne sont plus entières , et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne peut être...associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engageinens , ou qu'une infirmité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ne sont p1ns entieres , et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne peut être...demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'antant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un antre associé manque à ses engagements,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'aux sociétés dont la durée est illimitée. Comment s'opère cette dissolution , 1869. — — La dissolution des sociétés à terme, ne peut être demandée par l'un des associes avant le terme convenu. Quels doivent être les motifs de cette dissolution '! 1871. i —... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'il importe à la société que aa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des société» à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemens, ou qu'une infirmité... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...importerait à la société que sa dissolution fût différée. ,. . La. dissolution des sociétés à tonnes ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , lorsqu'un des associés a manqué à ses engagement, ou qu'une infirmité... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...principe et il serait repoussé par la disposition de l'article 1871 du code civil. Cet article porte : « La dissolution des sociétés à terme ne peut être...associés , avant le terme » convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, ,» comme lorsqu'un autre associé manque à ses enga» "gemens ,, ou qu'une... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ne sont plus entières , et qu'il importe à la société que ça dissolution soit difiere!'. 1871 La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés a\ant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , enrame lorsqu'un autre associé... | |
 | 1823 - 534 pages
...par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée , et que la dissolution des sociétés à terme ne peut...associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges;... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...renonciation d'un des associés , il faut qu'elle soit notifiée à tous les sociétaires (art. 1869). 3. La dissolution des sociétés à terme ne peut être...associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemens, ou qu'une infirmité... | |
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La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile... 
