 | 1807 - 314 pages
...64f Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves , héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution...l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43 i 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie , la prescription... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves , héritiers ou ayantcause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution...l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 4a , 45 > 44 et 46 ? et si , depuis cette formalité remplie , la prescription... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...64» Toutes, actions contre les associés non-liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution...de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolu tion, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42> 4j> 44 et 46» et si,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...non-liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant- cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la d urée , ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...déclaré que tout» action contre les veuves , héritiers ou ayaris-cause des associés , seroient prescrites cinq ans après la fin. ou la dissolution de la société , si l'un ou l'autre de ces actes avoit été enregistré et affiché , et si depuis ce» formalités remplies... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...64. Tontes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution...si l'acte de société qui en énonce la durée ou Pacte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44. et 4Ç.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs vruTCS, héritiers ou ayans— cause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société ,^м l'aclede société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution , a été affiché et enregistré... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...a° Toutes actions contre les associés non liquidateurs, et leurs veuves, héritiers ouayant-catise, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution...l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux art. 42 à 46 du Code de commerce, et si , depuis cette formalité remplie, la prescription... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...leurs veuves, héritiers ou ayans-cause } (ONT PRESCRITES * CINQ ANS APRÂS. LA VIN OU LA DIS«OLUTioN DE LA SOCIÉTÉ ' , si l'acte de société qui en énonce la durée on l'acte <!<• dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, /j3, 44... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...associés nonliquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants-cause, sont prescrites cinq ans apres la fin ou la dissolution de la société , si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte du dissolution, a été affiche'' et enregistré conformément aux articles 4'. 43 , 44 et 46 , et... | |
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Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société... 
