 | 1807 - 314 pages
...iugement arbitral est motivé. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est rendu executoire sans aucune modification , et transcrit sur les registres,...simple, et dans le délai de trois jours du dépôt av greffe. 62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves , héritiers ou ayant cause des... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...commerce. 61. Le jugement arbitral est motivé. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est rendu exécutoire sans aucune modification...dans le délai de trois jours du dépôt au greffe. 62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves , héritiers ou ayant-cause des associés.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...du tribunal de commerce. II est rendu exécutoire sans aucune modification , et transcrit sur lés registres , en vertu d'une ordonnance du président du tribunal , lequel est tenu de la rendre pura et simple, et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe. 62 . Les dispositions ci-dessus... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...au gn ffe du tribunal de commerce. Il est rendu exécutoire sans aucune modification , et Iranscit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président...dans le délai de trois jours du dépôt au greffe. 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-cause des associés.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...deComm. Art. 61. Le jugement arbitrales! motivé. Il est déposé au prcfl'e du tribunal de commerce. Il est rendu exécutoire sans aucune modification...vertu d'une ordonnance du président du tribunal, lequef est tenu de la rendre pure et simple, et dans le délai de trois jours du dépôt au grefle.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...on which it is grounded. It must be filed in the clerk's office of the tribunal of commerce. bunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans...ci-dessus sont communes aux veuves, héritiers, ou ayant cause des associés. Art. 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...porte-t-il qu'après avoir été déposé au greffe du Tribunal de commerce , le jugement arbitral est rendu exécutoire, sans aucune modification ,...pure et simple ,- et dans le délai de trois jours de dépôt au greffe ; Attendu donc que l'ordonnance d'exécution , en matière d1 'arbitrage forcé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...commerce. — II est rendu exécutoire sans aucune modifica (.ton, et transcrit sur les registres t en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure etsiiuple, et dans tr délai de trois jour* du dépôt au greffe. Ga. Les dispositions ci-dessus sont... | |
 | 1844 - 400 pages
...61 porte-t-il qu'après avoir été déposé au greffe du tribunal de commerce, le jugement arbitral est rendu exécutoire, sans aucune modification, et...lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le délaide trois jours du dépôt au greffe ; Attendu donc que l'ordonnance d'exécution, en matière... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...« les registres, en vertu d'une ordonnance du « président du tribunal do commerce, leffuel •» est tenu de la rendre pure et simple , et dans « le délai de trois jours cl» dépôt au greffe».]] XXXVIII. La partie qui poursuit l'homologation d'une sentence arbitrale,... | |
| |
Il est rendu exécutoire sans aucune modification , et transcrit sur les registres , en vertu d'une ordonnance du président du tribunal , lequel est tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe. 
