 | Francia - 1806 - 548 pages
...de propriété , le mandat doit être exprès. 096 Liv. III. Manières d"1 acquérir la Prop. 1981). Le mandataire ne peut rien faire audelà de ce qui...de transiger ne renferme pas celui de compromettre. 1990. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...exprès. • , Leg. &5, Jfl~.de procuratoribus. Leg. 60 ,jf. lit. eod. ; leg. 16. cod. eod. Article 1989- Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui...de transiger ne renferme pas celui de compromettre. £eg. S.inpr.) leg. l\\.ff- mandait. = Instit. §. 8. de mandata. Article 199O< Les femmes et les mineurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. •: 1989. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui...'transiger ne renferme pas celui de compromettre. .. 1990. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires; mais le mandant... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriété., le mandat doit être exprès. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de c« qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. Ч • . • iqqo. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...emporte celui, d'en avoir soin . et de faire tout ce qu'exigé leur conservation. '••• '•• • Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat 5 le pouvoir de transiger ne porte pas celui de compromettre. Idem. , art. 1989. - Ainsi > le commissionnaire... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...lire un second moyen d'âne prétendue violation de l'article 1989 du Code civil, d'après lequel к le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat; » suivant lui, le sieur Michel a excédé les bornes du imndat qu'il a reçu, en tirant sur le sieur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...distinctions et les principes qui viennent d'être exposés : il ya parité de raisons. 5° Le commissionnaire ne peut rien faire audelà de ce qui est porté dans son mandat (i). Cependant le contrat est-il nul lorsque le commissionnaire a violé cette règle ? Non : seulement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...; i •>. g33, laôg, ia58, i538, C. ; 35s, P. c. IM'-;I- Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir...de transiger ne renferme pas celui de compromettre. 1120, 1997, 1998, aooS. 1990. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires;... | |
 | 1827 - 302 pages
...liquidateur ; doctrine inconciliable avec le principe général et le texte de la loi, d'après lesquels le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat , et le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. . . ; doctrine d'autant plus inadmissible... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. VI. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; le pouvoir de transiger ns renferme pas celui de compromellre. VII. Les femmes, et les mineurs émancipés, peuvent être choisis... | |
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Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. 
