 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés. I 0 1 8. Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés. 1018. Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation , à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra Jifdhoflcef... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...il a été rendu un jugement de partage , il ya nécessité de le lever , c'est pourquoi l'art. 1018 se borne à dire que le tiers arbitre sera tenu de...il est statué à l'égard des arbitres en l'art. 1007. Différence notable de laquelle il résulte que quand le tiers arbitre n'a pas prononcé dans... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...dans le même procès-verbal , soit dans des procès-verbaux séparés. ART. p44- ke tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation , à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de nomination ; jl ne pourra prononcer qu'après... | |
 | 1826 - 298 pages
...de le lever , c'est pourquoi l'art. 1018 se borne à dire que le tiers arbitre sera tenu de j uger dans le mois du jour de son acceptation , sans le...il est statué à l'égard des arbitres, en l'art. 1007 ; différence notable , de laquelle il résulte que, quand le tiers arbitre n'a pas prononcé... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...même procès verbal , soit dans des procès verbaux séparés. » L'art. 1018 est ainsi conçu : « Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation , à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination. Il ne pourra prononcer... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...sans quoi il n'ya pas Heu à la nomination d'un tiers arbitre. (Toulouse, u janvier i833.) IV. <• Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois, du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de sa nomination. Il ne pourra prononcer qu'aprèsavoir... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...dans le même procès-verbal, soit daiio des procès-verbaux séparés (1017). » Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation , à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans le même procès-verbal , soit dans des procèsverbaux séparés. T. 77. lOlft. Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...distinct et molivé, soit dans le même procès-verbal , soit dans des procès-verbaux séparés. 1018. Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après... | |
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Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination; il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se... 
