Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1 |
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actes adopté affaires amendement anglais articles aurait avaient Belgique BOISSY-D'ANGLAS Cham Chambre des Députés charte de 1830 chemin du Nord chemins de fer choses code pénal commerce Commission compagnie concurrence conseil d'Etat conseil royal considérable cour royale Creil débat déclare décret de 1808 délibération demande devant devoir dire discussion dispositions donner électeurs électorales établissements Etats-Unis falsification Fampoux fusion Garde des sceaux Gouvernement institutions intérêts j'ai l'adjudication l'Administration l'amendement l'Angleterre l'Etat l'instruction publique l'orateur l'ordonnance l'Université LACROSSE législation liberté lois Madagascar maîtres des requêtes Maroc Mayotte MEMBRE ment Messieurs millions Ministre des travaux Montévidéo motifs navires ordonnances Ovas paragraphe parole pavillon pays pénal pensée politique porte préfet préopinant présente Président principes procès-verbal projet d'Adresse projet de loi question receveurs généraux relations reproche république du Texas résultat s'est SAUZET séance sentiment serait session seulement sion situation Tamatave teur Texas texien tion tout-à-l'heure traité travaux publics tribune vins vote
Popular passages
Page 154 - Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification en question, laquelle contiendra d'ailleurs...
Page 63 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté, en notre nom, à la Chambre des Députés...
Page 156 - ... du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et -impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres priviléges, exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.
Page 156 - Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1°...
Page 9 - Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Page 151 - Mexique, d'autre part, et entre les citoyens des deux Etats, sans exception de personnes ni de lieux. Art... 2...
Page 156 - Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin...
Page 42 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Étal au département de l'intérieur, et par M.
Page 158 - France ou à leur sortie , ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation la plus favorisée.
Page 274 - LOUIS-PHILIPPE , Roi des Français , A tous, présents et à venir , Salut. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : SECTION PREMIÈRE.