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" A ces causes, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite' royale, nous avons par ces pre'sentes, signees de notre main, dit, statue' et ordonne', disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait, que tous... "
Die Schuldennot der Metzer Gemeinde: (Beitrag zur Geschichte der jüdischen ... - Page 113
by Nathan Netter - 1917 - 136 pages
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The American Law Journal, Volume 5

John Elihu Hall - Law - 1814 - 592 pages
...recherches des isles et cremens qui s'y sont formes, kc. Aces causes, de 1'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite royale, nous avons par ces 'presentes, signees *29 de notre main, dit, statue et ordonne, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait, que...
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A New Collection of Laws, Charters and Local Ordinances of the ..., Volume 1

Joseph M. White - Colonies - 1839 - 766 pages
...Dame et Mere, notre tres cher frere le due d' Orleans, plusieurs Princes et autres Grands de notre dit Conseil, de notre certaine science, pleine puissance et autorite Royale, Nous avons parle present Edit, etabli et etablissons une Compagnie des Indes Occidentales, qui sera composde des...
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The Writings of Thomas Jefferson: Inaugural addresses and messages. Replies ...

Thomas Jefferson - United States - 1854 - 634 pages
...recherches des isles et cremens qui s'y sont formes, &c. A ces causes, de 1'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite royale, nous avons par ces *presentes, signees 29* de notre main, dit, statue et ordonni', disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait, que...
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The Writings of Thomas Jefferson: Inaugural addresses and messages. Replies ...

Thomas Jefferson - United States - 1854 - 628 pages
...recherches des isles et cremens qui s'y sont form6s, <Szc. A ces causes, de 1'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite royale, nous avons par ces *presentes, signees 29* de notre main, dit, statue et ordonne, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait, quo...
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Bulletin mensuel de la société polymathique du Morbihan, Vannes

Société polymathique du Morbihan - Morbihan (France) - 1899 - 428 pages
...le monopole de la fourniture des tentures funèbres. « ... De l'avis de notre Conseil, dit-il, et de notre certaine science , pleine puissance et autorite royale , Nous avons, par le présent édit perpétuel et irrévocable, créé et érigé, créons et érigeons en titre d'office...
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The Writings of Thomas Jefferson, Volume 18

Thomas Jefferson - United States - 1903 - 556 pages
...recherches dei islej et •rfmens qui s'y sont formes, etc. A ces causes, de 1'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite' royale, nous avons par ces pre'sentes, signdes de notre main, dit, statue" et ordonne", disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait,...
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The Writings of Thomas Jefferson, Volume 18

Thomas Jefferson - United States - 1904 - 550 pages
...recherches des isles et cre'mens qui s'y sont forme's, etc. A ces causes, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite'...royale, nous avons par ces pre'sentes, signees de notre main, dit, statue' et ordonne', disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait, que tous les...
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The Writings of Thomas Jefferson, Volume 17

Thomas Jefferson - United States - 1905 - 1056 pages
...recherches des isles et cre'mens qui s'y sont formes, etc; A ces causes, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite' royale, nous avons par ces pre'sentes, signecs de notre main, dit, statue - et ordonne', disons, statuons et ordonnons, voulons ct nous plait,...
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Feudal Canada: The Story of the Seigniories of New France

Thomas Guerin - Canada - 1926 - 266 pages
...soixante-quatorze. A ces causes et autres bonnes considerations a ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorite royale, nous avons par ce notre present edit perpetuel et irrevocable, retablit, et en tant que besoin, cr<5e et mstitue de...
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