 Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut...  Correspondance générale de Carnot - Page 399by Lazare Carnot - 1892Full view - About this book
 | France - 1793 - 746 pages
...publique légalement conftatée l'exige , & fous la condition d'une Julie & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à PétablitTcment des contributions, d'eu furveiller l'emploi Se de s'en faire rendre compte. XXI. Les... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...publique légalement conftatée l'exige, &t fous la condition d'une jufte Se préalable indemnité. 10. NULLE contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont Uroît de concourir à l'établiflement des contributions , d'en furveiller l'emploi , Se de s'en faire... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...publique légalement conftatée l'exige, ck fous la condition d'une jufte & préalable indemnité. 2,0. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablifîèment des contributions , d'en furveiller l'emploi , 6k de s'en faire rendre compte. 2.1.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'ut ilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...surveiller l'emploi , et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. Là société doit la subsistance aux citoyens malheureux... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. — CC 545. — Ch. 1814, art. 10. — Ch. 1830, art. 9. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour...des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s en faire rendre»compte. 21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour...surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
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