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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 122
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...de paix et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance au » pied d'une requête. » Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport » dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...cas de refus on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné'...
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