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" Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 143
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et à ïix témoins au moins , ou il le fera clore et sceller...ce papier est son testament écrit et signé de lui , on écrit par un autre et signé de lui : la notaire en dressera l'acte desuscription , qui sera...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,...ce papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ainsi clos et scellé au notaire , et à six témoins au moins , ou il le' fera clorre et scell'el- en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit etf signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire ea dressera l'acte de sus-,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ENTERA ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept » témoins, y compris le notaire ou le tabellion, ou il le fera clore et sceller » en leur présence, et il déclarera que le contenu audit papier est son » testament, écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui;...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - France - 1830 - 440 pages
...ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins , au moins , y compris le notaire ou tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre, et signé de lui;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et a six téirioins au moins , ou il le fera flore et sceller en leur présence ; et il déclarera que...en ce papier est son testament écrit et signé de lu! . ou écrit par un autre et signé de lui' le notaire en dressera l'acte de «iiscription , qui...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins , au moins , y compris le notaire ou tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre, et signé de lui;...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 9, Part 2

Law - 1825 - 508 pages
...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une...papier est son testament , écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui. Le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...•ccll¿. Le testateur le présentera ainsi elite et si-ellé au no— en leur présence ; et il déilarrni que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui, on écrit par un autre et eijjné de lui: le notaire en dressera farte, de suscri pt ion, qui sera...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...Le testateur le présentera , ainsi clos et scellé , an notaire , en présence de quatre témoins, ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament écrit et signé par lui , ou écrit par un autre et signé de lui....
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