| France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...redevances foncières, traiter avec les propriétaires desdites rentes ou redevances, de gré à gré,'à telle somme et sous telles conditions qu'ils jugeront...rachat desdites rentes ou redevances ; et les traités, a1nsi faits de gré à gré, entre majeurs, ne pourront être attaqués sous prétexte de lésion quelconque... | |
| France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...de fiefs , ou de fonds censuels , traiter avec les Propriétaires de fiefs dont ils sont mouvarisi de gré à gré , à telle somme , et sous telles conditions qu'ils jugeront à propos , du rachat , tant des redevances annuelles que des droits cas'uels ; et les traités ainsi faits , de gré à... | |
| France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...de rentes, ou redevances foncières, traiter avec les propriétaires desdites rentes ou redevances r de -gré à gré , à telle somme et sous telles conditions...encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou supérieur à celui qui auroit pu résulter du taux qui sera ci-après fixé. ART. IV. Les Tuteurs,... | |
| France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...propriétaires de fonds grevés de rentes, ou redevances foncières, traiter avec les propriétaires dosdites rentes ou redevances, de -gré à gré , à telle...et les traités, ainsi faits de gré à gré, entre Jnajeurs , ne pourront être attaqués sous prétexte de lésion quelconque , encore que le prix du... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...geront à propos, du rachat, tant des redevances annuelles que des droits casaels 5 & lesrfraités ainsi faits de gré à gré entre majeurs ne pourront...encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou superieur à celui qui auroit pu résulter du mode & du prix qui sera ci-après fixé. ART. VII. Les... | |
| France assemblée nat - 1790 - 534 pages
...conditions qu'ils jugeront à prppos, du rachat, tant des redevances annuelles que des droits casueis; & les traités ainsi faits, de gré à gré, entre majeurs, ne pourront être attaxpés sous.prétexte de lésion quelconque, encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou... | |
| Statutes - 1806 - 490 pages
...conditions qu'ils jugeront à propos , du rachat desdites rentes ou redevances ; et les traités ainsi fails de gré à gré entre majeurs , ne pourront être...encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou supérieur à celui qui aurait pu résulter du taux qui sera ci-après fixé. IV. Les tuteurs, curateurs... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...propriétaires de fiefs ou de fonds censuéis trailer avec les propriétaires de fiefs dont ils sont mouvants, de gré à gré, à telle somme et sous telles conditions qu'ils jugeront à propos, du rachat, tant des redevances annuelles, que des droits casuels; et les traiiés ainsi faits de gré à gré... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...propriétaires de fonds grevés de renies redevances foncières, traiter avec les propriétaires de|dites renies ou redevances , de gré à gré, à telle somme et...faits de gré à gré entre majeurs ne pourront être atlaqués sous prétexte de lésion quelconque, encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou... | |
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