 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...vérifier et approuver par les Directoires des Assemblées administratives, conformément à ce qui leur est prescrit par le Décret du 3 Juillet, sans préjudice...leur •visa, exiger une estimation préalable par Expests, du tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas seulement eu elles jugeroient ne... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...approuver par les Directoires des Départemens, sans préjudice aux Directoires des Départemens , de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une estimation préalable par Experts , du tout bu de partie des objets, à liquider dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir apprécier... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...approuver par les Directoires des Départemens, sans préjudice aux Directoires des Départemens , de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une estimation préalable par Experts , du tout bu departie des objets, à liquider dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir apprécier... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...vérifier et approuver par les directoires des assemblées administratives, conformément à ce qui leiw est prescrit par le décret du 3 juillet, sans préjudice...assemblées administratives de pouvoir, avant d'accorder ieiir visa, exiger une estimation préalable par experts, du tout ou de partie des objets à liquider... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...prescrits par l'article pré(4M) codent,& de les faire vérifier & approuver par les directoires des assemblées administratives, de pouvoir avant d'accorder...visa exiger une estimation préalable par experts de tout ou de partie des objets à liquider , dans les cas seulement où elles jugeroient ne pouvoir... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...approuver par les Directoires des Départemens, sans préjudice aux Directoires des Départemens , de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une estimation préalable par Experts , de tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...approuver par les Directoires des Départemens, sans préjudice aux Directoires des Départemens , de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une estimation préalable par Experts , de tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 456 pages
...préjudice aux affemblées adminiftratives de pouvoir, avant d'accorder leur vif a, exiger une eftimation préalable par experts, du tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas feulement où elles jugeroient ne pouvoir pas apprécier autrement la régularité defdûes liquidations;... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...Ilii-r et approuver par les directoires des assemblées administratives, conformément a ce qui leur est prescrit par le décret du 3 juillet, sans préjudice...objets à liquider, dans le cas seulement où elles jugeraient ne pouvoir pas apprécier autrement la régularité desdiles liquidations ; auquel cas la... | |
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est prescrit par le décret du 3 juillet, sans préjudice, aux assemblées administratives de pouvoir, avant d'accorder leur visa, exiger une estimation préalable par experts, du tout ou de partie des objets à liquider dans le cas seulement où elles... 