 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois ,...Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...demande en cassation contre le second jugement. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire de la loi;... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. 41 Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...les deux premiers , la question ne pourra plus être agités au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement ilutroisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | Copyright - 1805 - 314 pages
...jugement aura été cassé deux fois ( por<e tent les lois sur l'organisation judiciaire ) , et qu'un «t troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question, «t ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation« qu'elle n'ait... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...1790 , que lorsque le jugement aurait été cassé deux l'ois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au corp» législatif... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...conforma à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclaratoire fie la... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura clé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura...plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi;... | |
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lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle 
