 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...observant les formalités (3o) presentes pour la validité de ces sortes d'aliénations. ART. IX. » Les droits utiles et honorifiques, ci-devant appelés...comme droits d'aides et autres y joints, contrôle , insinuations; centième denier, droits de nomination et de casualité des offices , amendes , confiscations... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...même de la publication du présent Décret , pour tous les droits ci-devant dits régaliens, ou quj participent de la nature de l'impôt, comme droits...insinuation, centième denier, droits de nomination et de casua* lité des offices , amendes, confiscation, greffes «t sceaux , et tous Autres droits semblables... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...d'aliénations. IX, décrété. i Les droits utiles & honorifiques, ci-devant appelés régaliens, & notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides & autres y joints , contrôle, infinuatioh, centième denier, droits de nomination & de cafualité... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations. IX. « Les droits utiles et honorifiques, ci-devant appelés...et notamment ceux qui participent de la nature de l'iínpót, comme droits d'aides et autres y Joints contrôle, insinuation, centième denier, droits... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 456 pages
...de ces fortes d'aliénations. IX. Les droits utiles & honorifiques, cidevant appellés régaliens, & notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides Se autres y joints, contrôle, infinuations, centième denier, droits de nomination & de cafualité... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...le roi , en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations. IX. Les droits utiles et honorifiques , ci-devant appelés...nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y jo1nts , contrôle, ins1nuation , centième deniers , droits de nomination et de casualité des offices... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'aliénations. Art. 9. « Les droits utiles et honorifiques, ci-devant appelés régaliens, el iiolaminent' ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints, contrôle , insinuations, centième denier, droits de nomination et de rasualilé des offices, amendes, confiscations,... | |
 | 1790 - 534 pages
...Décret, pour tous les droits ci-devant dits régaliens, ou qui participent delà .nature de 1 Impôt, comme droits d'Aides et autres y joints , contrôle, insinuation , centième denier , droits de nominatipn et de rasualité des Offices, amen-dés , confiscations , Greffes et Sceaux , et tous autres... | |
 | 1790 - 116 pages
...ces fortes d'aliénations. *> IX. Les droits utiles & honorifiques , cidevant appelles régaliens , & notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides & autres y joints, contrôle, infînuatioo» centième denier , droits de nomination & de ça* fualité... | |
 | 1861 - 460 pages
...porte que les domainesnationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables; que les droits utiles et honorifiques ci-devant appelés...notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt ne sont pas communicables ni cessibles; que toutes concessions de droits de ce genre, à quelque titre... | |
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Les droits utiles et honorifiques, ci-devant appelés régaliens , et notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints contrôle, insinuation, centième denier, droits de nomination et de casualité des... 
