 | France assemblée nat - 1789 - 488 pages
...Paix et ses Assesseurs. ART. V. « Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédans du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs , d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages auront été commis... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 668 pages
...l'estimation qui en sera faite par les juges dé paix. V. « Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages , procédant du fait personnel des...et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...de district. V. « Dans le cas de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers quise plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non dn fait de l'administration, se pourvoiront d'abord" pardevant les cinq commissaires, et ensuite devant... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...leurs cotes des contributions directes. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fuit de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» dues aux particuliers,... | |
 | Statutes - 1806 - 586 pages
...des clauses de leurs marchés. 4- Le conseil de préfacture prononce : 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 5 & . Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. 4°. Sur les demandes... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
..., concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; :>*. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 4°. Sur les demandes... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | France - 1809 - 210 pages
..., concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...Suiraittl'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 (B. 17, p. n5) . II. « Le conseil de préfecture prononce : se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs; — 4-° sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
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particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire 
