Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 6De l'imprimerie de P. de Lormel, 1790 - France |
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... de lèse - nation . Or , il appar- tient au corps législatif seul de statuer sur la dé- fense de l'état , par rapport aux ennemis extérieurs , c'est à - dire , de faire la paix et la guerre ; donc il doit avoir également le droit de ...
... de lèse - nation . Or , il appar- tient au corps législatif seul de statuer sur la dé- fense de l'état , par rapport aux ennemis extérieurs , c'est à - dire , de faire la paix et la guerre ; donc il doit avoir également le droit de ...
Page 147
... juges de paix , et après une légère discussion , on a adopté les décrets suivans : TITRE PREMIER .. Des citations . ART . I. « Toute citation devant les juges de paix sera faite en vertu d'une cédule du juge , qui énoncera . sommairement l' ...
... juges de paix , et après une légère discussion , on a adopté les décrets suivans : TITRE PREMIER .. Des citations . ART . I. « Toute citation devant les juges de paix sera faite en vertu d'une cédule du juge , qui énoncera . sommairement l' ...
Page 148
... juge de paix ordonnera qu'il soit réassigné IX . « Si au jour de la première comparution , le dé- fendeur demande à mettre un garant en cause , le juge de paix lui délivrera une cédule de citation , dans la quelle il fixera le délai de ...
... juge de paix ordonnera qu'il soit réassigné IX . « Si au jour de la première comparution , le dé- fendeur demande à mettre un garant en cause , le juge de paix lui délivrera une cédule de citation , dans la quelle il fixera le délai de ...
Page 149
... juge de paix ART . I. « Au jour fixé par la citation , ou convena entre les parties , au cas qu'elles ayent consenti de se passer de citation , elles comparoîtront en personne , ou par leur fondé de pouvoirs , devant le juge de paix ...
... juge de paix ART . I. « Au jour fixé par la citation , ou convena entre les parties , au cas qu'elles ayent consenti de se passer de citation , elles comparoîtront en personne , ou par leur fondé de pouvoirs , devant le juge de paix ...
Page 150
... juge de paix et ses assesseurs trouvent la vérification utile et admissible , le juge de paix avertira les parties qu'il y a lieu de procéder par enquête , et les interpellera de déclarer si elles veulent faire preuve de leurs faits par ...
... juge de paix et ses assesseurs trouvent la vérification utile et admissible , le juge de paix avertira les parties qu'il y a lieu de procéder par enquête , et les interpellera de déclarer si elles veulent faire preuve de leurs faits par ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens aristocrates articles suivans ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées assignats auroient auront avoient avoit bureau caisse cassation charge ci-devant citoyens civile clergé comité de constitution commissaires compter du premier contribution corps législatif crime crimes de lèse-nation curés déclaration décret suivant décrets de l'assemblée délai deniers départemens députés desdits despotisme directoire directoire du département directoires de district étoient étoit Fayette foncière forme garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier hommes idem jour juge de paix jugemens jurés justice l'administration l'article l'assem l'assemblée nationale l'officier de police liberté liquidation livres loix maire Malseigne mandat d'amener maréchaussée ment militaire ministres mois mouchards Nancy nation officiers municipaux ordonné patrie patriotes payement peuple porter pourront présent décret propriétaires publique rachat raison rapport régiment remboursement rentes représentans révolution s'il Saint-Domingue Séance du soir section sera tenu serment seroient seront tenus seul sieur soldats somme sureté tion titre tribunaux de district tyrannicides
Popular passages
Page 243 - La libre communication des pensées et des opinions, est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire et imprimer librement> sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi •-. Da
Page 438 - de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par le roi. III. " Le serment sera prêté un jour de dimanche , à l'issue de la messe ; savoir , par les évèques, les cidevant archevêques , leurs vicaires , les supérieurs et directeurs
Page 246 - ne peut-être arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent', EXÉCUTENT ou FONT EXÉCUTER des ordres arbitraires
Page 250 - L'assemblée nationale , après avoir entendu le rapport du comité de constitution , décrète qu'il sera établi deux juges de paix dans la ville de Bar-le-Duc; lesquels auront pour ressort les deux sections , dans lesquelles elle a été divisée à cet effet, et dont la limite sera le canal qui traverse cette ville
Page 385 - lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle
Page 500 - du lieu où se devoit faire le payement, ou du marché plus prochain s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles , et l'année commune sera
Page 314 - particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire
Page 373 - est prescrit par le décret du 3 juillet, sans préjudice, aux assemblées administratives de pouvoir, avant d'accorder leur visa, exiger une estimation préalable par experts, du tout ou de partie des objets à liquider dans le cas seulement où elles jugeroient ne pouvoir pas apprécier autrement la régularité desdites liquidations; auquel cas la N".
Page 326 - Les droits utiles et honorifiques, ci-devant appelés régaliens , et notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints contrôle, insinuation, centième denier, droits de nomination et de casualité des offices, amendes, confiscations , greffes, sceaux, et tous autres droits semblables, ne sont point
Page 493 - rentes ou redevances, de gré à gré, à telle somme et sous telles conditions qu'ils jugeront à propos, du rachat desdites rentes ou redevances ; et les traités, ainsi faits de gré à gré, entre majeurs, ne pourront être attaqués , sous prétexte de lésion quelconque, encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou