Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... service que lorsque leur vingtième année est accomplie . En con- sequence , un conseil de discipline qui renvoie devant le jury de révision pour se faire rayer des contrôles , à l'effet d'étre dispensé du service jus- qu'à un certain ...
... service que lorsque leur vingtième année est accomplie . En con- sequence , un conseil de discipline qui renvoie devant le jury de révision pour se faire rayer des contrôles , à l'effet d'étre dispensé du service jus- qu'à un certain ...
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... service ordinaire . Le citoyen qui , au moment où il a reçu l'ordre de service , n'était pas encore en réclamation devant le jury de révision , a dú obéir provisoire- ment , et ne saurait se faire un moyen de nullité de ce que le ...
... service ordinaire . Le citoyen qui , au moment où il a reçu l'ordre de service , n'était pas encore en réclamation devant le jury de révision , a dú obéir provisoire- ment , et ne saurait se faire un moyen de nullité de ce que le ...
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... service de la garde nationale prononcée par l'art . 12 de la loi du 22 mars 1831 en faveur des ministres des différens cultes re- connus , ne s'applique pas à l'individu se disant ministre du culte Saint- Simonien , lequel n'est pas ...
... service de la garde nationale prononcée par l'art . 12 de la loi du 22 mars 1831 en faveur des ministres des différens cultes re- connus , ne s'applique pas à l'individu se disant ministre du culte Saint- Simonien , lequel n'est pas ...
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... service de la garde nationale dans sa commune ; mais ce droit ne consiste évidemment que dans le pouvoir qui lui appartient : le nombre des pos- tes , leur situation , le nombre d'hommes dont chacun sera composé ; les jours , lieux et ...
... service de la garde nationale dans sa commune ; mais ce droit ne consiste évidemment que dans le pouvoir qui lui appartient : le nombre des pos- tes , leur situation , le nombre d'hommes dont chacun sera composé ; les jours , lieux et ...
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... SERVICE , CASSATION , MOYEN nouveau . Un conseil de discipline peut condamner un garde national pour refus de service , quoiqu'il alléguerait un changement de domicile , s'il n'a fatt aucune diligence pour se faire rayer des controles ...
... SERVICE , CASSATION , MOYEN nouveau . Un conseil de discipline peut condamner un garde national pour refus de service , quoiqu'il alléguerait un changement de domicile , s'il n'a fatt aucune diligence pour se faire rayer des controles ...
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Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard casse cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén police possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi