Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... rescision ; et c'est dans ces termes absolus que nous aimerions que la discussion fût rigoureusement engagée devant la cour . - Si le prix est déclaré , d'après des circonstances positives , ne couvrir qu'une simulation , n'exprimer ...
... rescision ; et c'est dans ces termes absolus que nous aimerions que la discussion fût rigoureusement engagée devant la cour . - Si le prix est déclaré , d'après des circonstances positives , ne couvrir qu'une simulation , n'exprimer ...
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... rescision était la seule voie par laquelle on pût arriver à ce résultat . L'on s'aperçoit facilement que la cour royale a été imbue de cette idée , que , pour que la vente fût valable , il fallait que le prix représentât d'une manière ...
... rescision était la seule voie par laquelle on pût arriver à ce résultat . L'on s'aperçoit facilement que la cour royale a été imbue de cette idée , que , pour que la vente fût valable , il fallait que le prix représentât d'une manière ...
Page 43
... rescision pour cause de lésion ; admettons que les tribunaux , appréciant les faits et les circonstances de la cause , ont le pouvoir arbitraire de déclarer qu'il n'y a rien d'aléatoire dans une vente de droits héréditaires indéterminés ...
... rescision pour cause de lésion ; admettons que les tribunaux , appréciant les faits et les circonstances de la cause , ont le pouvoir arbitraire de déclarer qu'il n'y a rien d'aléatoire dans une vente de droits héréditaires indéterminés ...
Page 80
... rescision pour lésion du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers : d'où il ré- sulte qu'il suffit que l'acte soit passé entre copropriétaires ; la loi n'exige pas qu'il soit fait ...
... rescision pour lésion du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers : d'où il ré- sulte qu'il suffit que l'acte soit passé entre copropriétaires ; la loi n'exige pas qu'il soit fait ...
Page 100
... RESCISION , DROIT LITIGIEUX , INTÉRÊT . L'action en rescision d'une vente pour cause de lésion , est une action mixte ; elle peut , dès lors , étre portée devant le tribunal du domicile de l'acquéreur , tout aussi bien que devant le ...
... RESCISION , DROIT LITIGIEUX , INTÉRÊT . L'action en rescision d'une vente pour cause de lésion , est une action mixte ; elle peut , dès lors , étre portée devant le tribunal du domicile de l'acquéreur , tout aussi bien que devant le ...
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Common terms and phrases
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