Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... régie ne seraient pas fondés à criti- quer la forme qui a été suivie , pour exiger des droits plus considérables . Les décisions ministérielles , si des actes avaient été passés en confor- mité à la perception du droit qu'elles ...
... régie ne seraient pas fondés à criti- quer la forme qui a été suivie , pour exiger des droits plus considérables . Les décisions ministérielles , si des actes avaient été passés en confor- mité à la perception du droit qu'elles ...
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... régie pour violation de la loi de 1824 , et des art . 1075 , 1076 c . civ . Elle a dit : Il n'entre pas sans doute dans les attributions des préposés de l'enregistrement de discuter la validité des actes présentés à la formalité . Aussi ...
... régie pour violation de la loi de 1824 , et des art . 1075 , 1076 c . civ . Elle a dit : Il n'entre pas sans doute dans les attributions des préposés de l'enregistrement de discuter la validité des actes présentés à la formalité . Aussi ...
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... régie et administration seule et entière de tous lesdits biens tant présens qu'a venir ; « Qu'une stipulation aussi expresse n'a pu être changée ni modifiée par aucune loi postérieure , et que l'art . 1376 c . civ . , qui assujettit la ...
... régie et administration seule et entière de tous lesdits biens tant présens qu'a venir ; « Qu'une stipulation aussi expresse n'a pu être changée ni modifiée par aucune loi postérieure , et que l'art . 1376 c . civ . , qui assujettit la ...
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... régie de ses biens ; Attendu que ladite dame de Belle , à l'époque où elle a souscrit le billet dont il s'agit , vivant pour lors séparée de fait de son mari , et autorisée par son contrat de mariage à recevoir les capitaux , a pu , en ...
... régie de ses biens ; Attendu que ladite dame de Belle , à l'époque où elle a souscrit le billet dont il s'agit , vivant pour lors séparée de fait de son mari , et autorisée par son contrat de mariage à recevoir les capitaux , a pu , en ...
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... régie , au faux commis sur des certificats de décharge d'acquits à caution , rend - elle la régie non recevable à prétendre , contre les redevables , par la voie civile , que ces certificats ne sont pas assez conformes aux lois de la ...
... régie , au faux commis sur des certificats de décharge d'acquits à caution , rend - elle la régie non recevable à prétendre , contre les redevables , par la voie civile , que ces certificats ne sont pas assez conformes aux lois de la ...
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Common terms and phrases
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