Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 13
... propriété est laissée en suspens : il faut de nécessité que quelqu'un ait été saisi des biens du testateur , ou ses ... propriété ; s'il meurt sans s'être marié , la propriété passera à la dame Germond , n'est - ce pas , en réalité ...
... propriété est laissée en suspens : il faut de nécessité que quelqu'un ait été saisi des biens du testateur , ou ses ... propriété ; s'il meurt sans s'être marié , la propriété passera à la dame Germond , n'est - ce pas , en réalité ...
Page 16
... propriété ; aussi , lorsqu'il se rend adjudicataire de ces biens , on ne peut le considérer comme un étranger ; il ne fait réellement que con- tinuer la possession des biens dont il était propriétaire . C'est pour- quoi , sous l ...
... propriété ; aussi , lorsqu'il se rend adjudicataire de ces biens , on ne peut le considérer comme un étranger ; il ne fait réellement que con- tinuer la possession des biens dont il était propriétaire . C'est pour- quoi , sous l ...
Page 19
... propriété de la moitié du pré dont la possession seule devait être litigieuse devant le juge de paix ; or , si la jurisprudence ac- corde à ce magistrat le droit de consulter les titres de propriété des par- ties pour juger la ...
... propriété de la moitié du pré dont la possession seule devait être litigieuse devant le juge de paix ; or , si la jurisprudence ac- corde à ce magistrat le droit de consulter les titres de propriété des par- ties pour juger la ...
Page 20
... propriété de la quarte , si elle survit à son fils , on invoque les termes de la novelle 117 , qui aurait modifié l'authentique prætereà , en ce sens que la mère pauvre , si elle avait des enfans , leur conserverait la propriété de ce ...
... propriété de la quarte , si elle survit à son fils , on invoque les termes de la novelle 117 , qui aurait modifié l'authentique prætereà , en ce sens que la mère pauvre , si elle avait des enfans , leur conserverait la propriété de ce ...
Page 54
... propriété plus ou moins résolubles ( C. civ . , 1604 ) . En vendant les biens qu'il a reçus en avancement d'hoirie , c'est sa propre chose que le donataire vend et non la chose d'autrui ( C. civ . , 1599 ) . La faculté réservée aux ...
... propriété plus ou moins résolubles ( C. civ . , 1604 ) . En vendant les biens qu'il a reçus en avancement d'hoirie , c'est sa propre chose que le donataire vend et non la chose d'autrui ( C. civ . , 1599 ) . La faculté réservée aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard casse cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén police possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi