Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... PRESCRIPTION , RECONNAISSANCE , Le tireur d'une lettre de change protestée , qui a déterminé le porteur à ne pas lui notifler le protét , et à lui remettre la traite , pour en pour- fondé à opposer plus tard au porteur , soit le défaut ...
... PRESCRIPTION , RECONNAISSANCE , Le tireur d'une lettre de change protestée , qui a déterminé le porteur à ne pas lui notifler le protét , et à lui remettre la traite , pour en pour- fondé à opposer plus tard au porteur , soit le défaut ...
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... prescription . D'ailleurs , l'action seule en restitution des titres eût empêché la prescription . C'est seulement d'après le résultat de cette action que Cursier eût pu prétendre que , par le fait de son ad- versaire , il avait été mis ...
... prescription . D'ailleurs , l'action seule en restitution des titres eût empêché la prescription . C'est seulement d'après le résultat de cette action que Cursier eût pu prétendre que , par le fait de son ad- versaire , il avait été mis ...
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... Prescription , Interruption , TIERS - DÉTENTeur . Des commandemens faits par le vendeur originaire au premier ac- quéreur , à fin de paiement du prix de vente , n'ont point pour effet d'in- terrompre , vis - à - vis des sous ...
... Prescription , Interruption , TIERS - DÉTENTeur . Des commandemens faits par le vendeur originaire au premier ac- quéreur , à fin de paiement du prix de vente , n'ont point pour effet d'in- terrompre , vis - à - vis des sous ...
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... prescription n'a été interrompue ni par la demande ( en déclaration d'hypothèque ) , formée en 1806 , et rejetée par jugement de la même année , ni par les com- mandemens faits en 1811 , à autre que le détenteur . » Pourvoi par ...
... prescription n'a été interrompue ni par la demande ( en déclaration d'hypothèque ) , formée en 1806 , et rejetée par jugement de la même année , ni par les com- mandemens faits en 1811 , à autre que le détenteur . » Pourvoi par ...
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... PREScription . Les créances sur des émigrés sont prescrites par trente ans , sans poursuite , nonobstant l'émigration des débiteurs , alors surtout qu'elles reposent sur des titres authentiques ; l'art . 18 de la loi du 27 avril 18,25 n ...
... PREScription . Les créances sur des émigrés sont prescrites par trente ans , sans poursuite , nonobstant l'émigration des débiteurs , alors surtout qu'elles reposent sur des titres authentiques ; l'art . 18 de la loi du 27 avril 18,25 n ...
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Common terms and phrases
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