Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... loi du 22 frimaire an 7 , art . 20 , 22 et 23 , entre les actes publics et ceux sous signature privée , sont exclusive- ment relatives aux délais , et étrangères à la quotité des droits d'enregis- trement : dès lors les préposés de la ...
... loi du 22 frimaire an 7 , art . 20 , 22 et 23 , entre les actes publics et ceux sous signature privée , sont exclusive- ment relatives aux délais , et étrangères à la quotité des droits d'enregis- trement : dès lors les préposés de la ...
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... loi , soit que l'erreur profite au tré - ple pour être ensuite procédé à la résolution de la vente par eux consentie ... 22 et 23 de la loi du 22 frimaire an 7 ) .— Il suit de là que les préposés doi- vent nécessairement connaître ...
... loi , soit que l'erreur profite au tré - ple pour être ensuite procédé à la résolution de la vente par eux consentie ... 22 et 23 de la loi du 22 frimaire an 7 ) .— Il suit de là que les préposés doi- vent nécessairement connaître ...
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... loi du 17 niv . an 2 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : - Attendu que le droit conféré à l'époux survivant ... 22 frim . an 7 . ( Enregistrement . C. d'Estampes . ) Nous avons rapporté dans le rec . périod . , vol . 1829 ...
... loi du 17 niv . an 2 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : - Attendu que le droit conféré à l'époux survivant ... 22 frim . an 7 . ( Enregistrement . C. d'Estampes . ) Nous avons rapporté dans le rec . périod . , vol . 1829 ...
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... de ne point exiger cette déclaration . — La régie soutenait que l'art . 10 , titre 3 de la loi du 22 août 1791 prescrivant cette déclaration , elle devait être faite à peine de nullité , encore bien que les employés de l'administration ...
... de ne point exiger cette déclaration . — La régie soutenait que l'art . 10 , titre 3 de la loi du 22 août 1791 prescrivant cette déclaration , elle devait être faite à peine de nullité , encore bien que les employés de l'administration ...
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... de discipline de la garde nationale peuvent , lorsque le fait dont est prévenu un citoyen entraine la peine de la prison , pronon- cer cette peine , pour un temps moindre d'un jour , six heures , par exemple , Part . 89 de la loi du 22 ...
... de discipline de la garde nationale peuvent , lorsque le fait dont est prévenu un citoyen entraine la peine de la prison , pronon- cer cette peine , pour un temps moindre d'un jour , six heures , par exemple , Part . 89 de la loi du 22 ...
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Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard casse cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén police possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi