Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... légale . Le droit d'en exciper appartient donc à toute partie lésée parla décision . ( 2 ) - ARRÊT . LA COUR ; - En ce qui touche le moyen pris de la violation de l'art . ( 1 ) M. le rapporteur faisait observer , sur ce moyen , qu'il ...
... légale . Le droit d'en exciper appartient donc à toute partie lésée parla décision . ( 2 ) - ARRÊT . LA COUR ; - En ce qui touche le moyen pris de la violation de l'art . ( 1 ) M. le rapporteur faisait observer , sur ce moyen , qu'il ...
Page 28
... légale , et doivent être considérés comme faux poids et fausses mesures ; - Attendu que les marchands ou commerçans , dans les boutiques ou magasins des- quels sont trouvés des poids semblables , deviennent passibles des peines portées ...
... légale , et doivent être considérés comme faux poids et fausses mesures ; - Attendu que les marchands ou commerçans , dans les boutiques ou magasins des- quels sont trouvés des poids semblables , deviennent passibles des peines portées ...
Page 29
... légale de la démence , et que la nullité des dispositions faites par l'interdit est une conséquence de la preuve légale du défaut de consentement ; Attendu que le mariage et le contrat qui en règle les conventions pu- rement civiles ...
... légale de la démence , et que la nullité des dispositions faites par l'interdit est une conséquence de la preuve légale du défaut de consentement ; Attendu que le mariage et le contrat qui en règle les conventions pu- rement civiles ...
Page 32
... légale à l'arrêt de la cour d'assises de la Haute - Loire , du 31 août dernier . - Par ces motifs , faisant droit sur le réquisitoire du procureur général , casse , dans l'intérêt de la loi , et sans préjudice de son exécution , l'arrêt ...
... légale à l'arrêt de la cour d'assises de la Haute - Loire , du 31 août dernier . - Par ces motifs , faisant droit sur le réquisitoire du procureur général , casse , dans l'intérêt de la loi , et sans préjudice de son exécution , l'arrêt ...
Page 35
... légale que les officiers de la garde nationale ont prété le serment prescrit par l'art . 59 de la loi du 22 mars 1831 . Il suffit qu'un garde national ait été cité et ait comparu devant le conseil , pour qu'il ne soit pas fondé à se ...
... légale que les officiers de la garde nationale ont prété le serment prescrit par l'art . 59 de la loi du 22 mars 1831 . Il suffit qu'un garde national ait été cité et ait comparu devant le conseil , pour qu'il ne soit pas fondé à se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard casse cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén police possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi