Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... application de la loi . Sur le second moyen , tiré de la violation de l'art . 1172 : - Attendu que cet art . est ... fausse application de la loi du 17 mai 1819 , et de la règle non bis in idem . - A la vérité , les art . 7 , 8 et ...
... application de la loi . Sur le second moyen , tiré de la violation de l'art . 1172 : - Attendu que cet art . est ... fausse application de la loi du 17 mai 1819 , et de la règle non bis in idem . - A la vérité , les art . 7 , 8 et ...
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teurs , notamment Vinnius , Serres et Rousseau Lacombe ; - 2o Fausse application de l'authentique dont il s'agit , en ce que la quarte réclamée avait été réduite à un simple usufruit , tant par la novelle 117 , chap . 5 ( Voy . M ...
teurs , notamment Vinnius , Serres et Rousseau Lacombe ; - 2o Fausse application de l'authentique dont il s'agit , en ce que la quarte réclamée avait été réduite à un simple usufruit , tant par la novelle 117 , chap . 5 ( Voy . M ...
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... faux im- putés aux employés , à raison de trois acquits à caution ; mais il fut dé- claré qu'il n'y avait lieu à ... fausse application de l'art . 33 , tit . 13 , de la loi du 22 août 1791 , et violé l'art . 29 du décret du 1 germ ...
... faux im- putés aux employés , à raison de trois acquits à caution ; mais il fut dé- claré qu'il n'y avait lieu à ... fausse application de l'art . 33 , tit . 13 , de la loi du 22 août 1791 , et violé l'art . 29 du décret du 1 germ ...
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... application de l'art . 261 du c . de pr . , il faut se reporter aux art . 270 et 273 du même code , trois articles , on acquerrera la conviction que l'intention du législateur a été que la ... fausse application 22 PREMIÈRE PARTIE .
... application de l'art . 261 du c . de pr . , il faut se reporter aux art . 270 et 273 du même code , trois articles , on acquerrera la conviction que l'intention du législateur a été que la ... fausse application 22 PREMIÈRE PARTIE .
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... Fausse application du décret du 23 pluv , an an 13. En effet , l'art . ce décret n'applique aux détenteurs de poudre de guerre la peine pro- noncée par l'art . 27 de la loi de fructidor an 5 contre les fabricateurs , que parce que cette ...
... Fausse application du décret du 23 pluv , an an 13. En effet , l'art . ce décret n'applique aux détenteurs de poudre de guerre la peine pro- noncée par l'art . 27 de la loi de fructidor an 5 contre les fabricateurs , que parce que cette ...
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