Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... enfans ou descendans , au droit de 25 c . par 100 fr . sur les biens meubles , et de 1 fr . par 100 fr . sur les immeubles , ainsi qu'il est réglé pour les successions en ligne directe .... » La difficulté naît ici du sens dans lequel ...
... enfans ou descendans , au droit de 25 c . par 100 fr . sur les biens meubles , et de 1 fr . par 100 fr . sur les immeubles , ainsi qu'il est réglé pour les successions en ligne directe .... » La difficulté naît ici du sens dans lequel ...
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... enfans , qui a été soumis par eux à l'enregistrement , présentait les stipulations de dons en avancement d'hoirie et de partage ; que le défaut d'authenticité pouvait bien faire naître une action en nullité de la part des parties ...
... enfans , qui a été soumis par eux à l'enregistrement , présentait les stipulations de dons en avancement d'hoirie et de partage ; que le défaut d'authenticité pouvait bien faire naître une action en nullité de la part des parties ...
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... enfans , et à une portion virile , s'il en lai- sait quatre ou un plus grand nombre ; que cette portion de succession , dévolue à la femme , lui restait en propriété , si le mari ne laissait point d'enfant , ou que les enfans mourussent ...
... enfans , et à une portion virile , s'il en lai- sait quatre ou un plus grand nombre ; que cette portion de succession , dévolue à la femme , lui restait en propriété , si le mari ne laissait point d'enfant , ou que les enfans mourussent ...
Page 20
... enfans , si tres sint vel pauciores ( d'après et suivant l'authentique prætereà , au code , unde vir et uxor ) , droit suivi et exercé constamment dans les pays régis par le droit romain , quoique éventuel et successif de sa nature ...
... enfans , si tres sint vel pauciores ( d'après et suivant l'authentique prætereà , au code , unde vir et uxor ) , droit suivi et exercé constamment dans les pays régis par le droit romain , quoique éventuel et successif de sa nature ...
Page 45
... enfans de son parent , en considérant celle - ci comme veuve du défunt et ceux - ci comme enfans légitimes , et particulièrement en gérant leurs biens pen- dant plusieurs années en qualité de tuteur nommé par le défunt , a pu justement ...
... enfans de son parent , en considérant celle - ci comme veuve du défunt et ceux - ci comme enfans légitimes , et particulièrement en gérant leurs biens pen- dant plusieurs années en qualité de tuteur nommé par le défunt , a pu justement ...
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Common terms and phrases
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