Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... dame Jouhanneau transigea bientôt . La dame Rolland , restée seule en cause , obtint de la cour de Bordeaux , le 13 fé- vrier 1822 , un arrêt qui , faisant droit à l'appel du jugement qui fixait à 40,400 fr , la somme due par la ...
... dame Jouhanneau transigea bientôt . La dame Rolland , restée seule en cause , obtint de la cour de Bordeaux , le 13 fé- vrier 1822 , un arrêt qui , faisant droit à l'appel du jugement qui fixait à 40,400 fr , la somme due par la ...
Page 15
... dame de Ferrayre n'a pu donner une exécution pleine et entière au contrat dont il s'agit ; par conséquent , les héritiers Despine sont non recevables dans leur fin de non recevoir prise du décès de la- dite dame de Ferrayre ...
... dame de Ferrayre n'a pu donner une exécution pleine et entière au contrat dont il s'agit ; par conséquent , les héritiers Despine sont non recevables dans leur fin de non recevoir prise du décès de la- dite dame de Ferrayre ...
Page 18
... dame Rocher , sa veuve , héritière , pour partie , d'un autre enfant pré- décédé . — Ce partage attribuait à la dame Rocher 4 arcs 34 centiares à prendre dans le pré du Bois - des - Etroits , contenant au total 42 ares . Le surplus de ...
... dame Rocher , sa veuve , héritière , pour partie , d'un autre enfant pré- décédé . — Ce partage attribuait à la dame Rocher 4 arcs 34 centiares à prendre dans le pré du Bois - des - Etroits , contenant au total 42 ares . Le surplus de ...
Page 20
... dame Riubanys dans la succession de son époux , on ne peut lui opposer les dispositions rétroactives de l'art . 13 de la loi du 17 niv . an 2 , dès que ces dispositions se trouvent abrogées par les lois de ventôse et de fructidor an 3 ...
... dame Riubanys dans la succession de son époux , on ne peut lui opposer les dispositions rétroactives de l'art . 13 de la loi du 17 niv . an 2 , dès que ces dispositions se trouvent abrogées par les lois de ventôse et de fructidor an 3 ...
Page 28
... Dame - de - Lagarde , en Beauvoisis . En 1780 , l'ouverture des successions de ses père et mère , donna lieu à une instance en partage entre l'interdit ( représenté par son curateur ) et ses co - héritiers . Un rapport d'experts fut ...
... Dame - de - Lagarde , en Beauvoisis . En 1780 , l'ouverture des successions de ses père et mère , donna lieu à une instance en partage entre l'interdit ( représenté par son curateur ) et ses co - héritiers . Un rapport d'experts fut ...
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Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard casse cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén police possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi