Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... déc . 1798 ( 22 frim . an 7 ) , pour les dona- tions entre - vifs en ligne directe , à 1 fr . 25 c . par 100 fr . sur les biens meubles , et à 2 fr . 50 c . pour les immeubles , est réduit , en ce qui con- cerne les donations portant ...
... déc . 1798 ( 22 frim . an 7 ) , pour les dona- tions entre - vifs en ligne directe , à 1 fr . 25 c . par 100 fr . sur les biens meubles , et à 2 fr . 50 c . pour les immeubles , est réduit , en ce qui con- cerne les donations portant ...
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... déc . 1831. - Ch . req . - M. Zangiacomi , pr . - M. Borel , rapp . - Me Teste - Lebeau , avocat . A. D. une décision ministérielle du 14 sept . 1829 , conséquemment postérieure à la passation de l'acte ; -Déclare nulle la contrainte ...
... déc . 1831. - Ch . req . - M. Zangiacomi , pr . - M. Borel , rapp . - Me Teste - Lebeau , avocat . A. D. une décision ministérielle du 14 sept . 1829 , conséquemment postérieure à la passation de l'acte ; -Déclare nulle la contrainte ...
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... déc . 1831. - Ch . des req.-M. Zangiacomi , prés . - M. IIua , rapp . - M. Lebeau , av . gén . M. Crémieux , av . DÉSERTION , PROVOCATION , PEINE , CHOSE JUGÉE . La peine de la détention , dont la loi du 4 nivóse an 4 punit la provo ...
... déc . 1831. - Ch . des req.-M. Zangiacomi , prés . - M. IIua , rapp . - M. Lebeau , av . gén . M. Crémieux , av . DÉSERTION , PROVOCATION , PEINE , CHOSE JUGÉE . La peine de la détention , dont la loi du 4 nivóse an 4 punit la provo ...
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... déc . 1831. - Ch . crim . -M . de Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Gartempe , av . .gén . COUR D'ASSISES , DÉFENSE , INTERPELLATION , SERMENT , ACQUIESCEMENT . Les dispositions des art . 294 et 311 c . inst . cr ...
... déc . 1831. - Ch . crim . -M . de Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Gartempe , av . .gén . COUR D'ASSISES , DÉFENSE , INTERPELLATION , SERMENT , ACQUIESCEMENT . Les dispositions des art . 294 et 311 c . inst . cr ...
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... déc , 1819 , non pour en interpréter les clauses , mais pour le consulter sur la question de possession , alors que son dispositif est restreint à une simple maintenue de possession , tribunal de Ruffec n'a pas violé l'art . 25 du code ...
... déc , 1819 , non pour en interpréter les clauses , mais pour le consulter sur la question de possession , alors que son dispositif est restreint à une simple maintenue de possession , tribunal de Ruffec n'a pas violé l'art . 25 du code ...
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Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard casse cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén police possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi