Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... casse ou rejette . Arrêt de la chambre criminelle qui casse ou rejette . Arrêt de la chambre des requêtes . Arrêt de cour de Paris qui a été cassé , ou contre lequel il y a eu pourvoi rejeté .. Avocat . Plaidant . Nota . Dans l ...
... casse ou rejette . Arrêt de la chambre criminelle qui casse ou rejette . Arrêt de la chambre des requêtes . Arrêt de cour de Paris qui a été cassé , ou contre lequel il y a eu pourvoi rejeté .. Avocat . Plaidant . Nota . Dans l ...
Page 14
... casse , dans l'intérêt de la loi . Du 21 Oct. 1831. Ch . crim . M. de Bastard , prés . - M. Rives , rapp . - M. de Gartempe , av . RÉCUSATION , PUBLICITÉ , DÉLAI , CASSATION , NULLITÉ . Le rapport et les conclusions , dans une instance ...
... casse , dans l'intérêt de la loi . Du 21 Oct. 1831. Ch . crim . M. de Bastard , prés . - M. Rives , rapp . - M. de Gartempe , av . RÉCUSATION , PUBLICITÉ , DÉLAI , CASSATION , NULLITÉ . Le rapport et les conclusions , dans une instance ...
Page 17
... casse , etc. Du 3 janv . 1832. - Ch . civ.-M. Portalis , pr . prés . - M. Carnot , rapp . - M. Nicod , av . gén . , c . conf . - M. Petit - de - Gatines , av . COMMUNE , ACTION INDIVIDUELLE , CASSATION , EXCEPTION . Un habitant d'une ...
... casse , etc. Du 3 janv . 1832. - Ch . civ.-M. Portalis , pr . prés . - M. Carnot , rapp . - M. Nicod , av . gén . , c . conf . - M. Petit - de - Gatines , av . COMMUNE , ACTION INDIVIDUELLE , CASSATION , EXCEPTION . Un habitant d'une ...
Page 18
... casse le jugement rendu , le 10 oct . der- nier , par le conseil de discipline du 1 bataillon de la garde nationale de Versailles . Du 3 déc . 1831. Ch . crim.-M. de Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Gartempe , av . gén ...
... casse le jugement rendu , le 10 oct . der- nier , par le conseil de discipline du 1 bataillon de la garde nationale de Versailles . Du 3 déc . 1831. Ch . crim.-M. de Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Gartempe , av . gén ...
Page 26
... casse le jugement du tribu- nal de police de Rouen , du 25 juill . 1831 , etc. - Du 7 oct . 1831. - Ch . crim . - M. de Bastard , pr . - M. de Crouscilhes , r . - M. Fréteau , av . gén . Nota . Deux arrêts semblables , du même jour ...
... casse le jugement du tribu- nal de police de Rouen , du 25 juill . 1831 , etc. - Du 7 oct . 1831. - Ch . crim . - M. de Bastard , pr . - M. de Crouscilhes , r . - M. Fréteau , av . gén . Nota . Deux arrêts semblables , du même jour ...
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Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage méme ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi