Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... article 3 de la loi du 16 juin 1824 , lequel porte : « Le droit d'enregistrement fixé par les §§ 4 et 6 de l'art . 69 de la loi du 12 déc . 1798 ( 22 frim . an 7 ) , pour les dona- tions entre - vifs en ligne directe , à 1 fr . 25 c ...
... article 3 de la loi du 16 juin 1824 , lequel porte : « Le droit d'enregistrement fixé par les §§ 4 et 6 de l'art . 69 de la loi du 12 déc . 1798 ( 22 frim . an 7 ) , pour les dona- tions entre - vifs en ligne directe , à 1 fr . 25 c ...
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... article et l'art . 762 , et se conformer aux dispositions formelles des art . 1131 et 1133 du même code . - Par ces mo- tifs , rejette . Du 4 janvier 1832. - Ch . civ . - M. Portalis , p . prés . - M. Chardel , rap- - M. de Gartempe ...
... article et l'art . 762 , et se conformer aux dispositions formelles des art . 1131 et 1133 du même code . - Par ces mo- tifs , rejette . Du 4 janvier 1832. - Ch . civ . - M. Portalis , p . prés . - M. Chardel , rap- - M. de Gartempe ...
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... article 1923 c . civ . , le dépôt doit être prouvé par écrit , et la preuve testimoniale devrait être rejetée ; -Considérant que la seule preuve invoquée par le demandeur est dans la confession du défendeur , suivant laquelle le ballot ...
... article 1923 c . civ . , le dépôt doit être prouvé par écrit , et la preuve testimoniale devrait être rejetée ; -Considérant que la seule preuve invoquée par le demandeur est dans la confession du défendeur , suivant laquelle le ballot ...
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... article , d'augmenter la largeur desdits chemin , qu'il ne s'agit dans cet article que d'un acte de pure administra tion qui ne pouvait , en effet , être attribué qu'à l'autorité administrative ; mais qu'il n'appartient qu'aux tribunaux ...
... article , d'augmenter la largeur desdits chemin , qu'il ne s'agit dans cet article que d'un acte de pure administra tion qui ne pouvait , en effet , être attribué qu'à l'autorité administrative ; mais qu'il n'appartient qu'aux tribunaux ...
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... article 57 de la loi du 28 avril 1816 : en ce que cet article n'a pas dit : Lorsque le demandeur produira , mais seulement lorsqu'on produira au cours de l'instance : Or , le pronom personnel on , par cela seul qu'il est indéfini , doit ...
... article 57 de la loi du 28 avril 1816 : en ce que cet article n'a pas dit : Lorsque le demandeur produira , mais seulement lorsqu'on produira au cours de l'instance : Or , le pronom personnel on , par cela seul qu'il est indéfini , doit ...
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Common terms and phrases
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