Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1832 - Law |
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... Bastard , prés . - M. Rives , rapp . - M. de Gartempe , av . RÉCUSATION , PUBLICITÉ , DÉLAI , CASSATION , NULLITÉ . Le rapport et les conclusions , dans une instance en récusation , doi- vent , à peine de nullité , avoir lieu en ...
... Bastard , prés . - M. Rives , rapp . - M. de Gartempe , av . RÉCUSATION , PUBLICITÉ , DÉLAI , CASSATION , NULLITÉ . Le rapport et les conclusions , dans une instance en récusation , doi- vent , à peine de nullité , avoir lieu en ...
Page 18
... Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Gartempe , av . gén . COUR D'ASSISES , DÉFENSE , INTERPELLATION , SERMENT , ACQUIESCEMENT . Les dispositions des art . 294 et 311 c . inst . cr . , relatives aux défenseurs des accusés ...
... Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Gartempe , av . gén . COUR D'ASSISES , DÉFENSE , INTERPELLATION , SERMENT , ACQUIESCEMENT . Les dispositions des art . 294 et 311 c . inst . cr . , relatives aux défenseurs des accusés ...
Page 32
... Bastard , prés . - M. Meyronnet - Saint- Marc , rap . - M. Fréteau , av . gén . COUR D'ASSISES , RÉCUSATION , SUPPLÉANT , TÉMOIN , GREFFTER . L'irrégularité résultante de ce que le président , au lieu de se borner à indiquer à deux ...
... Bastard , prés . - M. Meyronnet - Saint- Marc , rap . - M. Fréteau , av . gén . COUR D'ASSISES , RÉCUSATION , SUPPLÉANT , TÉMOIN , GREFFTER . L'irrégularité résultante de ce que le président , au lieu de se borner à indiquer à deux ...
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... Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . M. de Ricard , f . f . d'av . gén . GARDE NATIONALE , FONCTIONNAIRE , SERMENT , INSTALLATION , PEINE . Les membres des conseils de discipline de la garde nationale ne sont pas des fonctionnaires ...
... Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . M. de Ricard , f . f . d'av . gén . GARDE NATIONALE , FONCTIONNAIRE , SERMENT , INSTALLATION , PEINE . Les membres des conseils de discipline de la garde nationale ne sont pas des fonctionnaires ...
Page 35
... Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Ricard , f . f . d'av . gén . GARDE NATIONALE , RÉSERVE , SURSIS , DÉFENSE , SERMENT . Les citoyens qui ne sont pas compris sur le controle de service ordi- naire et que la loi place à la ...
... Bastard , prés . - M. Isambert , rapp . - M. de Ricard , f . f . d'av . gén . GARDE NATIONALE , RÉSERVE , SURSIS , DÉFENSE , SERMENT . Les citoyens qui ne sont pas compris sur le controle de service ordi- naire et que la loi place à la ...
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Common terms and phrases
22 mars 24 août 28 avril acte août arrêt article Attendu aurait avril Bastard cause civil code compétence condamnation conseil de discipline conséquence Considérant contrat contravention copies de pièces correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition domicile donation enfans époux étre fausse application garde nationale Gartempe gén héritiers immeubles inst instance jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mariage méme ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi prés prescription proc procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp régie réglement Rejette rente renvoi rescision résulte s'agit serait service seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi