ABROGATION. V. Jour férié, Loi. ABSENCE. (Mariage.) L'art. 139 du Code civil ne s'applique pas au cas où l'acte de célebration n'est pas produit. Dumas. 1, 394. ACT ACTE ADMINISTRATIF. V. Conseil d'Etat. ACTE AUTHENTIQUE. (Autorisation, Colonies) 3, 144. L'indication du lieu où il a été passé est nécessaire. Guillermet. 2, 179. (Mention, Délégation.) Charpentier. 1, 124. -( Notaire en second.) L'absence du second notaire peut entraîner la nullité de l'acte. Delagrange. 2, 89. ABSENCE, ABSENT. (Notaire, Mandat.) Le no- (Notaire en second.) Un acte reçu par un taire nommé pour la levée des scellés représente l'ab-notaire en second nou présent, n'est pas nul. Lafisent sur les incidens. Mittelbelger. 2, 17. -V. Acquiescement, Exploit, Garde nationale, Serment, Décision. ABSOLUTION. V. Frais, Acquittement. ABUS DE CONFIANCE. (Agent d'affaires.) Un agent d'affaires, déclaré en faillite, doit être poursuivi pour banqueroute et non pour abus de confiance. Glatigny. 1, 41. V. Vol domestique. (Aca lémie des Sciences morales et politiques.) 3, 144. ACCEPTATION. V. Cession de biens, Désistement, Disposition entre-vifs, Effet de commerce, Enregistrement. ACCESSOIRE. V. Acquiescement, Cassation, Caution, Compétence, Frais, Intervention, Jugement, Vente. ACCUSATION, ACCUSÉ. (Preuve, Intention.) On peut chercher la preuve de l'intention ailleurs que dans les actes du procès. Ami des Fois. 1, 73. V. Cour d'assises, Chambre d'accusation, Acte d'accusation, Frais. (Domaine, exécution.) L'exécution donnée par Je domaine à un arrêté du préfet, depuis annulé décision ministérielle, ne peut être opposée au domaine, tant que cette décision n'est pas réformée. Roussel. 1, 89. 62. - (Ministère public.) Il peut appeler, quoiqu'on ait adopté ses conclusions. Deshoullières. 2, (Reserve générale.) Le fait a plus d'énergie que la protestation. Cholet. 1, 353. (Silence.) Chaillot. 2, 134. V. Cassation, Chose jugée, Disposition entrevifs, Expertise, Ménage, Femme. teau. 2, 170. (Notaire, Intérét.) Petit. 1, 9. -(Notaire, Intérét, Dépôt.) Le notaire constitué dépositaire des sommes léguées a pu recevoir le testament. Petit. 1,9. (Présomption, Huissier.) Franquet. 1, 60. Preuve, Témoin.) Gouge. 1, 402. (Rature). Quoique le renvoi relatif aux ratures soit annule, les ratures ne continuent pas de faire partie de l'acte. Guillermet. 2, 179. (Renvoi, Approbation.) Le renvoi en marge d'une accusation non approuvée ne fait pas partie de l'acte. Rouvière. 1, 423. fin de l'acte, même avant la signature, doivent être (Renvoi, Approbation.) Les renvois placés à la signés et approuvés. Guillermet. 2, 179 (Simulation.) Les mots payés comptant dans un acte authentique peuvent être réputés simulés sans inscription de faux. Lemée. 2, 171. — (Testament noncupatif, Pays étranger.) Charpantier. 1, 124. V. Cour d'assises, Faux. ACTE CONSERVATOIRE. V. Etranger, Saisiearrêt. ACTE DE COMMERCE. V. Commerce. ACTE DE L'ETAT CIVIL. (Preuve.) A défant d'actes de l'état civil, on peut prouver sa qualité par des actes émanés de l'adversaire. Meyer. 2, 123. La naissauce, en cas de mariage, ne se prouve 123. que par un acte de notoriété. Meyer. 2, la preuve de l'acte de mariage. Couty. 2, 182. Des présomptions suffisent pour faire admettre ACTE IMPARFAIT. V. Enregistrement, Obligation. ACTE DE JURIDICTION. V. Jugement. ACTE DE NOTORIÉTÉ. V. Jugement. ACTE RESPECTUEUX. V. Exception, Jour férié, Filiation, Mariage, Timbre. ACTION. (Intérét.) La qualité suppose l'intérêt. Rolland. 1, 400. (Qualité distincte, Indivisibilité.) Lemaire. 1. 35. (Renonciation, Civilisation, Présomption.) Bavoux. 3, 3. -Renonciation presume, Option.)Fougery. 1,186 -V. Avoué, Chose jugée, Enregistrement, Faillite, Femme, Mandat, Ministère, Ministère public, Partage, Société en commandite, Succession. ACTION ADMINISTRATIVE. (Procès-verbal.) Bavoux, 3, 3. ACTION CIVILE. (Option, Action criminelle.) ACQUIT A CAUTION. V. Contributions indi-En optant pour la voie civile, on renonce à la voie criminelle. Fougery. 1, 186. (Dommages aux champs.) Si, sur l'action en dommages aux champs, et au besoin en complainte, le maire appelé en garantie par le défendeur excipe de la propriété de la commune, c'est une action au possessoire, et non pour dommages aux champs. Com. d'Hectsy. 1, 192. ·(Eau courante.) Il suffit qu'on soit troublé dans la possession d'une eau qui nous arrive en suivant son cours naturel, pour qu'on puisse intenter l'action: de même, si le propriétaire inférieur a fait des ouvrages apparens pour recevoir les eaux, même artificiellement, le propriétaire supérieur s'expose à cette action, s'il fait des ouvrages sur son fonds. Roche. 1, 149. (Enclave, Servitude légale.) Livron, 1, 216. (Exécution de convention.) L'inexécution de convention ne donne pas lieu à l'action possessoire. Moutier. 1,347. (Marais salant.) Leterme. 1, 362. (Pelitoire, Appel.) Le juge d'appel a pu juger au pétitoire, si le possessoire était vidé. Ramier. 1, 327. - V. Question prejudicielle.. ACTION PREJUDICIELLE. V. Action possessoire, Question préjudicielle. ACTION PUBLIQUE. (Cour royale.) Peut l'exercer. Subabadi. 1. 151. - (Sursis, Partie civile.) D... 2, (Suspension, Reserve.) La réserve chambre du conseil de poursuivre un prévenu ne lie l'action publique. Bonin. 1, 216. -(Usurpation, Profession.) Celui qui exerce une profession telle que l'art de guérir, ne peut agir au correctionnel contre un usurpateur. Sanitas. 2, 181. Contra Baget. 1, 193. -V.Adultère, Appel, Jugement, Outrage, Minis tère public, Prescription, Action civile. ACTION DE IN REM VERSO. V. Femme ACTION EN RESCISION. V. Action immobilière, Compétence, Prescription. ACTION EN RESOLUTION.V.Obligation,Vente. ―(Opposition.) On ne peut s'opposer au jugement fixant le jour de l'adjudication. Tournan. 2, 65. ALIMENS. L'obligation des enfans de nourrir leur père est indivisible. Mathieu. 2, 142. Il n'est pas besoin que le jugement fixe la durée des alimens. Gillet. 2, 28. Une nourrice a action contre les ascendans. Giroux. 2, 27 Le mari peut être obligé de fournir à sa femme des alimens hors du domicile conjugal. Fabre. 2, 2. V. Contrainte par corps. ALLIANCE. V. Exploit. ALLUVION. V. Propriété. AMENDE. V. Cassation, Conciliation, Fausse (Servitude, Surenchère.) L'adjudicataire qui a pris à sa charge les servitudes ne peut, comme créan-monnaie, Garde nationale, Peine, Responsabilité. cier, se plaindre de ce qu'on l'a empêché de suren'chérir. Cholet. 1, 353. AMEUBLISSEMENT. V. Communaute. AMNISTIE. Les délits des adjudicataires ne sont - V. Amnistie, Compétence, Forêts, Vente. pas compris dans l'amnistie de 1830. Sibende. 1, 43. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE. (Péage.) | Rupp. 1, 261. Lareu. 1, 262. L'adjudication d'un péage n'est définitive qu'après approbation. Colin. 3, 105. ADJUDICATION DÉFINITIVE. (Appel, Délai.) L'appel du jugement qui proroge le délai de l'adjudication peut être interjeté dans les trois mois. Malafosse. 2, 165. (Délai, Nullité.) Après l'adjudication définitive on ne peut présenter contre la saisie une nullité, même radicale. Mezan. 1. 296. – (Délai, Remise.) Le délai fixé par l'adjudication préparatoire ne peut être remis. Ricaud. 2, 29. Malafosse. 2, 165. Le juge-commissaire peut rejeter la demande d'une remise d'adjudication sur conversion faite par le débiteur lui-même poursuivant. Dubouchage. 1.385. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. (Appel, Delai.) Le délai d'appel est de trois mois. Gessiler. 2, 71. - Le délai d'appel d'un incident est de huitaine, quoiqu'il s'agirait de nullités au foud. Clément. 2, 88 (Delai, Heure.) Elle a pu avoir lieu dans une audience tenue à une heure autre que celle indiquée. Michonnet. 2. 21. (Delai, Nullité, Moyen nouveau.) Corbet. 1, 26. Nullité, Conversion.) La nullité d'une vente convertie doit être proposée avant l'adjudication préparatoire. Ravignotte. 2, 41. S'il y a amnistie depuis le pourvoi en cassation, le jugement est nul. Pereire. 1, 409. -V Garde nationale. ANCIENNETÉ. V. Juge, Notaire. ANTICHRÈSE. (Résolution.) Neveu. 2, 21. ANTICIPATION. V. Communauté, Succession. APPEL. (Delai.) L'appel d'un jugement notifié le 24 peut être formé le 25 du troisième mois suivant. Dumauge. 2, 18. -L'appel interjeté le 1er décembre d'un jugement signifié le 1er août précédent est recevable. Bideau. 2, 158. La signification sur copie signifiée ne fait courir le delai. Rebattu. 1, 85. pas fraude. Thorel. 2, 217. On peut appeler hors des trois mois, s'il y a -(Délai, Contrainte par corps.) Le délai d'appel sire est de trois mois. Bloqué. 2, 55. Contra Mard'une ordonnance autorisant une arrestation proviini. 2, 54. 153. d'un jugement par délaut court à partir de la hui— (Délai, Jugement par défaut.) Le délai d'appel taine de la signification à avoué. Gausoen. d'opposition. Goyard. 2,88. On peut appeler avant l'expiration du délai - 2, On peut appeler d'un jugement du tribunal de commerce pendant le délai de l'opposition. Sutin. – (Nullité, Délai.) On ne peut accorder un délai | 2, 14. Blechi, Gales. 2, 185. pour donner le temps d'indiquer les erreurs antérieures à l'adjudication. Camarsac. 2, 56. Mais non s'il y a renonciation à tout recours de part des associés. Vertpré. 1, 108. (Compromis.) La femme peut opposer seule la nullite du compromis. Chabrelie. 2, 143. - Dire que l'on compromet les contestations qui cès, c'est désigner l'objet du compromis. Ibid. sont élevées et qui sont écrites dans les pièces du pro - Le défaut de signature de l'un des associés qui, vicie pas le jugement. Bisson. 1, 331. d'ailleurs, a participé à la nomination des arbitres, ne -Si le remplacement des arbitres se fait par un renvoi mis à la suite d'un compromis, il n'est pas besoin de mentionner le fait double. Reynaud. 2, 202. (Compromis, Société d'acquéts.) Chabrelie. 2, V. Acquiescem nt, Action possessoire, Adju- - (Ordonnance, Signature.) Le défaut de signadication définitive et préparatoire, Chose jugée, Com-ture de l'ordonnance par le greffier n'est pas une mune.Conciliation, Distribution, Experise, Demande nullité. Tixier. 2, 30. Dupeyrat. 2, 184. nouvelle, Exploit, Femme, Jour férié, Garde nationale, Ordre, Partie civile, Peine. AGENT DE CHANGE. Il peut recevoir une obliAPPEL CORRECTIONNEL. Si le ministère pugation pour garantie d'un crédit qu'il ouvre. Cour-blic n'a pas appelé, il ne peut opposer l'incomperech. 2, 163. - V. Vente publique. AGENT SALARIE. V. Élections municipales. AGGRAVATION. V. Appel, Peines, Servitudes. ALGER. V. Armée. ALIÉNABILITÉ. V. Chose aliénable, Dot, Percepteur, Domaine public. tence. Jolin. 2, 6. La position du prévenu ne peut être aggravée sur son appel seul. Boise. 1, 387. Quoiqu'il n'y a t appel que du prévenu, la cour royale peut se déclarer incompétente si le fait est de la compétence des cours d'assises Roi. 1, 565. Il en serait autrement si cette cour n'était compétente que parce qu'il s'agirait d'un crime. Me Jean. ALIENATION (Testament.) Chéron. 1, 118. 1, 365. (Pouvoir.) Les pouvoirs conférés aux arbitres de procéder au partage de certains biens s'étendent aux meubles comme aux immeubles. Si les immeubles sont impartageables, ils peuvent renvoyer à licitation. Bonneau, 1, 363. - (Question d'état.) Les arbitres ne peuvent, an préalable, statuer sur l'existence d'un mariage. Bernardi. 2, 197. - (Recusation.) Un arbitre ne peut statuer sur sa récusation. Tailliades. 2, 161. (Société.) Il y a lieu à arbitrage forcé quoique la société soit nulle. Dubouley. 1, 251; -ou que Fun des associés ait failli. Sarny, 2, 21; ou que la so L rticipation. Ibid.; - ou que l'un des si mandataire. Conseil. 2, 89. - mais t que de débats relatifs à la fourniture sociés a faite de son commerce partiu. 2, 20. Gaggiani. 1, 401. Compétence.) L'incompétence du triherce est absolue. Clerc. 2, 113. bitre.) Le tiers-arbitre peut adopter itre sur un point et non sur l'autre. res peuvent modifier leur avis. FluReynaud. Ibid. atnommer un tiers-arbitre sans rédacéalable. Hid. 1frique, Artillerie.) 3, 99. *, Marine.) 3, 148. Service d'Alger.) 3, 61. , Train des équipages d'Alger.) 3, 30. ie, Etat-major.) 3, 99. à cheval, Brigade.) 3, 133. Artillerie.) 3, 11. permanent, Ordonnance.) 3, 129. e Saint-Cyr, Ordonnance.) 3, 10. et Femme de troupes.) 3, 55. ze de ligne, Ordonnance.) 3, 36. l'avancement.) 3, 32. 'es régimens, Avance, Mode de consta ui leur sont faits.) Morio. 3, 14. r-mattre adjoint.) 3, 31. Officiers-généraux.) 3,55. AVALE. (Avancement, Ordonnance 3, 59. TION ARBITRAIRE. (Agent de l'au) Un gendarme et un capitaine de la te qui détiennent sans formalités, sans - (Force majeure.) Nicolas. 3, 105. - (Fret.) La prohibition d'assurer le fret est ab- - (Notaire, Courtier.) Les notaires peuvent rédiger les contrats d'assurance avec les courtiers. Courtiers de Marseille. 2, 74. -(Registre, Revendeur.) L'arrêté qui enjoint aux bijoutiers et autres de tenir un registre coté et paraphé par la police, d'objets de hasard, n'est pas obligatoire. Soyer. 1, 314. - (Reglement ancien, Revendeur.) L'ordonnance de 1778, relative aux brocanteurs, u'étant faite que pour Paris, ne peut être renouvelée pour les départemens. Soyer. 1, 314. (Salubrite, Eaux.) Le fait de laisser couler des eaux sales et infectes sur la voie publique ne peut 289. V. Novation, Incendie, Avarie. ment de la prime, on est déchu du droit de deman-1, - La convention qui subroge la compagnie aux V. Indemnité. (Stationnement.) Le stationnement ne peut être excusé sur l'intérêt du commerce. Labille. 1, 159. - Ou sur le besoin de réparer l'harnachement des bestiaux. Rouart. 1, 120. AVAL. V. Contrainte par corps, Effet de com ATELIER INSALUBRE. V. Autorité municipale, merce. Manufacture. ATTAQUE. V. Outrage. ATTENTAT A LA PUDEUR. (Mineur.) On doit L'individu à la fois pro-tuteur et beau-père a -(Question alternative.) Braye. 1, 277. - V. Cour d'assises. ATTROUPEMENT. Il faut une sommation; des gestes ne suffisent pas: autrement, le commissaire de police est passible des peines des art. 31g et 320 du Code pénal. Bastide. 2, 131. -V. Destruction. AUBERGE. V. Depôt. AVANCES. V. Armée, Commissionnaire, Communauté, Intérêt. AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Dispositions entre-vifs, Election municipale, Succession future, Vente. AVARIE. (Abordage, Responsabilité.) L'affréteur, qui est assureur, ne peut prélever la franchise d'avarie, s'il est auteur du dommage. Bonamour. 3, 109. (Délai, Preuve.) Quand on a consenti à la constatation judiciaire des avaries, on ne peut se plaindre de ce que la demande n'a pas été faite dans les délais. Beranger. 1, 70. (Délaissement.) L'innavigabilité résultant de ce que la dépense pour réparer un navire serait plus grande que pour la construction d'un neuf, autorise le délaissement, et le juge apprécie l'état d'innavigabilite; il suffit que la somme nécessaire pour AUDIENCE. (Delit, Compétence.) Charon. 1, réparer s'élève aux trois quarts de la valeur du na 411. (Délit, Procès-verbal.) Desavignac. 1, 397. -V. Jugement par défaut, Outrage. paration de corps. AUDITION DE TÉMOINS. V. Enquête, Té moins. AUGMENT. V. Dot, Hypothèque légale. AUTORISATION. V. Autorité municipale, Ca cas de flagrant délit, un citoyen pen-nal, Action possessoire, Cassation, Commerçant, a reçu un dépôt, mais qu on l'a placé en dépôt. Baille. heures, commettent le délit de l'art.343, le l'art. 114. Gissy. 1, 345. re.) On n'est pas oblige de demander séquestration a été faite sans ordre de Teilé. 1, 73. er un commandant de la force armée -on hôtel, c'est commettre le délit des 13. Bastide. 2, 131. e la Presse.) Blondeau. 2, 98. sse de Berry, Lor.) 3, 148. -TION PROVISOIRE. V. Instruction. E RENVOI. V. Cour d'assises, Chambre V. Conseil d'Etat. DE COMPTE. V. Enregistrement, Obli UÉRIR. (Diplome, Vétérinaire.) L'exer- TION ILLICITE. V. Coupe de bois. cat de visite, Equivalent.) Harrighorst. ation, Sinistre, Capitaine.) Le capitaine s'il ne fait pas connaître la cause d'inavire assuré. Charbenmel. 1, 25. ement, Avarie.) 3, 109. Ou sur l'étendue d'un mandat. Maillet. 2, 188. -(Refus, Preuve.) Vauves. 1, 30. Communauté, Commissaire de police, Commune, 1, 67. AUTORITÉ. V. Attentat à la pudeur, Cour d'as- AUTORITÉ MUNICIPALE. (Atelier insalulre, Délit successif.) A chaque jour d'exploitation illégale, se renouvelle la contravention à un arrêté qui refuse d'autoriser un atelier. Piedel. 1, 177. (Autorisation, Inhumation.) Le prêtre qui iuhume sans autorisation n'est passible que de peines de police. Moussier. 1, 166. (Balayage, Etranger.) La qualité d'étranger à la ville n'excuse pas le défaut de balayage. Lafon. 1, 305. (Boucher.) L'arrêté portant que les bouchers abattront à l'abattoir public, oblige même ceux qui résident hors la limite de l'octroi. Lauhire. 1, 259. - (Boulanger.) Un boulanger doit donner la qualité et à la taxe fixée. Menand. 1, 307. On peut défendre de vendre le pain ailleurs qu'au marché. Leroy. 1, 397. (Boulanger, Excuse.) Un pain n'ayant pas le pas excusée par l'usage. Schielleire. 1, 424. (Marché.) On peut défendre de s'introduire au marché avant certaine heure. Bouniot, 1, 313. AVIS. V. Arbitrage, Notaire. AVOCAT. V. Appel, Cession, Désistement, Cour d'assises, Juge, Defense, Serment, Juré. AVOUE. (Action, Préte-nom.) L'avoué a action contre le cessionnaire, si le cédant n'est que prète.. nom. N.... 2, 57. (Cour d'assises.) La partie civile n'a pas besoin d'avoué devant la cour d'assises. Brunand. 1, 57. (Chambre, Election.) 3, 102. (Frais, Responsabilité.) Milliard. 1, 228. - (Mandat.) Le mandat de l'avoué ne lui donne pas le droit de contester le titre au fond. Maillet. 2, 188. Mandat est présumé pour payer les honoraires. Laurent. 2, 57. N... 2, 57. (Plaidoirie.) Un tribunal ne peut permettre à des avoués de plaider, quand un arrêt de cour royale le leur défend. - L'ordonnance de 1822 est inconstitutionnelle. Avoués d'Apt. 2, 189. BANNI. (Confiscation.) 3, 118. ·(Ordonnance d'amnistie.) Merlin. Ibid. BANQUE DE FRANCE. (Billet faux.) Gendron. 3, 140. des faits prévus par l'art. 593 constitue la banqueBANQUEROUTE FRAUDULEUSE. Un seul route frauduleuse. Caubet. 1, 58. -Le recel et l'assistance équivalent au concert avec le failli. Thernier. 1, 59. -- Il faut être déclaré commerçant failli pour pouvoir être constitué en banqueroute. Gaurant. -V. Chose jugée. BASTILLE (Secours annuels.) 3, 62. BESTIAUX. V. Autorité municipale. BIENS A VENIR. F. Dispositions entre-vifs. BILLET. V. Effet de commerce. Novation. BILLET A ORDRE. V. Effet de commerce, Compétence, Enregistrement. BLANC. V. Parlant à, Effel de commerce. BOIS. V. Marine, Forêt. BONNE FOI. V. Mandat, Paiement, Prescription. BOUCHER. V. Autorité municipale. BREF DÉLAI. V. Délai, Ordonnance. BREVET D'INVENTION. (Preuve, Date.) On peut prouver qu'on avait fait usage d'un procédé avant le breveté. Adam. 1, 171. BRIS DE PRISON. V. Destruction. BUDGET des dépenses 1832. 3, 47. cettes. 3, 48. BULLE. (Publication.) 3, 31. CACHET. V. Poste. C Des re CADUCITÉ. V. Disposition entre-vifs. (Concession.) L'obligation imposée aux concessionnaires de recreuser un des canaux, ne les oblige pas à abaisser l'écluse au niveau du canal. Compagnie des canaux. 3, 8. - (Réglement.) 3, 8. - V. Servitude, Contributions directes et indi NEM CAPACITÉ. V. Agent de change, Contrat de mariage, Domaine, Election municipale, Femme, Loi, Mariage, Notaire, Obligation, Société. CAPITAINE. (Conge.) Le capitaine congédié ne peut se faire rembourser le capital représentatif de sa part de copropriété du navire, quand il a opté pour la conservation de cette part, et qu'il en a été donné acte. Bernard. 2, 166. – (Débarquement.) Le débarquement d'un capitaine pour inconduite peut avoir lieu aux frais de l'armateur. Platel. 1, 157. (Mandat.) Le capitaine représente le propriétaire de la cargaison; il doit la surveiller même après la vente du navire; il peut emprunter à la grosse même après cette vente, après procès-verbal signé des principaux de l'équipage; il peut emprunter sur le chargement et pour les loyers du voyage d'aller. Heurtaut. 2, 114. (Papiers, Representation.) Si le mandataire de l'armateur a fait faire les avaries, le capitaine peut être dispensé de lui représenter les papiers. Platel. 1, 157. de son fret. Lubrano. 3, 126. Le capitaine ne répond du déficit qu'en raison - V. Assurance, CAPTATION. V. Dispositions entre-vifs. — (Effet, Mise en liberté.) Après la cassation de la condamnation, le prevenu qui s'était mis en état CARRIÈRE. On doit payer la valeur des maté-doit être mis en liberté. Patureaux. 1, 366. riaux suivant le prix courant. Les intérêts ne courent que de la demande. Jouard. 3, 137.1 CASSATION. (Amende, Certificat d'indigence.) De ce qu'après la production d'un certificat d'indigence, on a versé un cautionnement pour sa liberté, le pourvoi n'en est pas non-recevable. Raspail. 1, 93. Il faut, outre le certificat d'indigence, un certificat du percepteur de la commune. Pictot. 1, 168. (Amende, Crime) L'individu convaincu de crime, mais puni correctionnellement, n'est pas obligé de consigner l'amende. Gaëtan. 1, 303. (Appréciation souveraine des cours royales.) Quant aux difficultés réelles d'un partage. Junquierre. 1, 111; à la comparution des parties. Delpech. 1, 11; aux constatations de fait. Phoenix. 1, 139; au contexte des actes. Brayada. 1, 219; au domaine public. Lecoulleux. 1, 244; aux excuses de garde national. Chéron. 1, 411; à la fraude. Janet. 1, 253; à la liberté d'esprit. Hamel. 1, 38; à l'étendue du mandat. Vérat. 1, 339; rectionnelle présenter devant la cour de cassation · (Moyen nouveau.) On ne peut en matière corau mode de disposer. Cheron. 1, 118; au pacte sur des moyens qui, bien que soumis aux premiers juges, succession future. Fargeot. 1, 377; aux faits de pres-ne l'ont pas été en appel. Maquillé. 1, 404. cription. Brougues. 1,12; Magnoncourt. 1, 81; Kuby. 1, 371; à la responsabilité. Platel. 1, 157; aux transactions. Ranies. 1, 390. Cas où l'on doit se pourvoir d'abord contre l'arrêt de chambre d'accusation. Désavignac. 1, 397. ― (Chose jugée, Accessoire.) On ne peut proposer un moyen résultant d'un arrêt dont l'arrêt qu'on attaque n'est que la conséquence. Bignon. 1, 399. (Conseil de guerre.) Est recevable le pourvoi contre un jugement de garde nationale de Paruy, -- · (Delai, Acquittement.) Le recours contre l'ordonnance d'acquittement ne peut être fait après 24 heures. Tournau. 1, 73. - - (Délai, Chambre d'accusation.) Le ministère public doit se pourvoir dans les trois jours. Cluguy. 1, 53. -- Si le prévenu n'est pas détenu. Leduc. 1, 350. 197. 1, 323. discipline rendu par défaut doit être formé au plus Le pourvoi contre un jugement du conseil de tard le septième jour de la signification. Bellanger. (Rapport, Enregistrement, Timbre.) Les grands (Delai, Mineur.) Le délai de trois mois à paret non les petits rapports des capitaines, sont sou-tir de la signification court même contre le mineur. mis aux a'roits de timbre, de greffe et d'enregistre- Fleury. 1, 213. ment. La vérification des grands rapports, constatée 373. — (Moyen nouveau, Etablissement public.) Sollier. (Moyen nouveau, Fraude.) D'Arriule. 1, 360. ·(Moyen nouveau, Ordre public. ) Despine. 1, 15. de Présigny. 1, 363. (Moyen nouveau, Prescription.) Commune - (Notification du pourvoi.) N'est pas exigée à peine de nullité. Carlo-Alberto. 1, 417. · (Nullite, Requéte civile.) Les nullités de forme cassation et non par la requête civile. Choiseul. 1, 14provenant du fait des juges sont réformées par la pourvoir contre un arrêt de mise en accusation. Preuve de l'âge peut être faite. Colas. 1,301. (Qualité.) Le procureur du roi ne peut se Colas. 1, 301. n'ont pas qualité pour se pourvoir, il n'y a que les Les commissaires près les conseils de guerre la cour de cassation. Bunel. 1, 244. individus non militaires et le procureur-général près - (Qualités, Intérêts.) Clément. 1, 168. d'intérêt, se dispenser de statuer sur un moyen. LeQualité, intérét.) La cour peut, à défaut vacher. 1, 215. (Qualité, Réduction de peine.) Raspail. 1, 93. casse en ce que l'appel a été admis contre un juge(Renvoi.) Il n'y a pas lieu à renvoi, quand on ges. 1, 403. ment en dernier resssort, s'il n'y a partie civile. Fa (Renvoi, Compétence.) Tribunal de Morta gne. 1, 8. (Renvoi.) Le juge saisi sur renvoi apros caschose jugée. Mauger. 1, 168. sation ne peut toucher au chef passé en force de - (Kenvoi, Compétence, Serment.) Tribunal de Mortagne. 1, 8. CHA cipline saisi sur renvoi doit juger. Loisel. 1, 357. - V. Commune, Garde nationale, Intervention, Prescription. CHO CHANGEMENT. V. Circonscription, Domicile, | faut et l'arrêt définitif qui le rapporte, il n'y a pas CHANGEMENT D'ETAT. V. Mandat. CHASSE. (Forêts de l'état, Ordonnance.) 3, 102. CAUSE. V. Dispositions testamentaires, Obliga-prendre un permis est en vigueur. Elum. 1, 71. CAUSE URGENTE. V. Vacation. - (Exécution.) Le fidejusseur ne peut agir par - - Fait de charge, Courtier.) Le cautionnement - — ( Obligation nulle.) Le cautionuement d'un en- 2, 116. V. Dot, Enregist., Ordre, Succession béné- ment. (Chef distinct.) V. Acquiescement, Juge - CHEMIN. V. Voirie, Servitude, Vol, Compé-388. Dumas. 1,394. ficiaire, Surenchère, Etranger, Exception, Distri- superficies, bien que meubles vis-à-vis du proprie- vant la cour de cassation. Formon. 1, 310. taire du fonds convenancier, sont immeubles dès qu'ils sont entre les mains de ce dernier. Geoffray. 17 - - − ( Qualité, Prescription.) On peut être déclaré d'abord possesseur précaire et ensuite possesseur -(Meubles, Fruits échus) Legs de fruits échus CHOSE ALIENABLE. L'immeuble destiné à ser- - CHOSE COMMUNE. V. Servitude. - (Date, Garantie, Opposition.) C'est le cession-198. (Droit litigieux, Subrogation,) Il suffit qu'on ait (Droit litigieux, Avocat.) Un avocat ne peut se (Droit personnel, Revocation.) On peut céder (Meubles incorporels, Dot.) Le premier qui a no- -V. Enregistrement, Etranger, Mandat, Par- CLERC. V. Mandat. CLOTURE DES DÉBATS. V. Conseil de guerre, COCARDE. V. Garde nationale. CODE. (Modifications aux codes d'instruction COLLATÉRAUX. V. Mariage, Succession. COLLOCATION. V. Ordre, Hypothèque. COLLOCATION ÉVENTUELLE. V. Ordre, Hy- COLONEL. V. Garde nationale. COLONIES. (Affranchissement, Esclave.)3, 102. - (Conseil privé.) Ne peut statuer sur des conces- - (Contrainte par corps.) La loi sur la contrainte - - ( Cour d'assises, Clôture des débats.) Après la - (Cour d'assises, Incident, Attributions du pré- CHAMBRE CORRECTIONNELLE. (Compe - (Indivisibilité.) L'arrêt ordonnant une liqui- - (Enregistrement, Ordonnance.) 3, 129. ( Fonctionnaire, Deplacement.) 3, 32. V. Cassation, Jugement. CHAMBRE DE COMMERCE. (Réglement.) (Renouvellement.) 3, 100. CHAMBRE DES VACATIONS. V. Chose jugée. dichon. 1, 9. (Justice de paix, Sinamary.) 3, 148. |